15BX03758

CETATEXT000036314927 J3_L_2017_12_000001503758 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/31/49/CETATEXT000036314927.xml Texte CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/12/2017, 15BX03758, Inédit au recueil Lebon 2017-12-28 CAA de BORDEAUX 15BX03758 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme GIRAULT SCP PIELBERG KOLENC Mme Catherine GIRAULT M. NORMAND Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique (SARLAU) Lacoste Promotion a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le maire de Fouras lui a refusé un permis de construire valant permis de démolir pour la construction de 37 logements au 15 avenue du Stade. Par un jugement n° 1300610 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2015 sous le numéro 15BX03758, et un mémoire enregistré le 8 novembre 2017, l'EURL Lacoste promotion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 septembre 2015 ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2013 du maire de Fouras ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fouras la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le maire a méconnu l'article UC 11 du plan local d'urbanisme en estimant que son projet, qui remplace une friche industrielle avec un garage, ne s'insérerait pas dans l'environnement pavillonnaire ; une hauteur de 8,5 m n'est pas très différente des hauteurs de 6 m des pavillons avec étage ; le fait de réaliser de petits volumes étroits, inférieurs à 10 m de large, en décroché, permet de créer l'illusion d'un habitat individuel mitoyen, de volume simple, en annulant tout effet de masse ; l'architecture avoisinant le projet est pour le moins hétéroclite ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, son projet n'a pas trois étages pour une hauteur de 11,82 m, mais deux étages sur rez-de-chaussée et respecte la hauteur de 8,5 m à l'égout du toit prévue par l'article 10 du plan local d'urbanisme - la distance de recul par rapport à la limite séparative imposée par l'article UC 7 est respectée. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2016, la commune de Fouras conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EURL Lacoste Promotion la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - cette société n'étant pas la destinataire du refus de permis, délivré à la SPI " Lacoste promotion insulae 1 ", elle est sans intérêt pour le contester ; - le projet aura pour effet de faire apparaître une sorte de cube de près de 12 m de hauteur sur une cinquantaine de mètres de long, qui ne créera nullement l'illusion de bâtiments individuels ; la circonstance qu'il remplace un ancien garage n'autorise pas à faire " n'importe quoi " et l'absence d'insertion est avérée, comme l'a justement confirmé le tribunal administratif ; - le refus était également fondé sur l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; il ressort du plan de masse du projet de construction que la façade ouest située au-delà de la bande de 20 m, prise dans sa partie faisant face à la parcelle cadastrée section AT n° 705, ainsi que dans sa partie perpendiculaire à la chaufferie prévue, sera implantée à 4,25 m de la limite séparative voisine. Toutefois, ce calcul ne prend pas en compte les " arches " en béton prolongeant le bâtiment et assurant la couverture du parking situé en rez-de-chaussée, alors que ces arches auraient dû être prises en compte, l'article UC 7 évoquant " tout point de la construction à édifier". - le permis pouvait également être refusé pour d'autres motifs, qu'elle demande à la cour de substituer le cas échéant : en effet, le bâtiment prévu n'est pas implanté à 5 m de la voie publique, il envisage des " décrochements " de la façade sur l'avenue du Stade, qui sont prévus pour être constitués par des massifs décorés de galets, graminées et palmiers comme cela ressort du plan de masse, sans clôture sur la voie publique ; cette configuration ne respecte pas l'article UC 6 du plan local d'urbanisme. Par ordonnance du 29 septembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2016 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, président, - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - et les observations de MeA..., représentant L'EURL Lacoste Promotion. Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Lacoste Promotion est titulaire d'une promesse de vente sur un ensemble foncier situé 15 avenue du Stade à Fouras, constitué de trois parcelles cadastrées section AT n°s 703, 706 et 707 pour une superficie de 2 005 m2, sur lesquelles est édifié un ancien garage automobile avec station-service, désaffecté. Elle a sollicité un permis de construire valant permis de démolir pour supprimer ces constructions et ériger trois bâtiments comportant 37 logements dont 10 sociaux et plusieurs commerces, avec les stationnements afférents, pour une surface de plancher de 2 522,56 m². Par un arrêté du 22 janvier 2013, le maire a rejeté cette demande au double motif que le projet méconnaissait les distances à la limite séparative prévues à l'article UC 7