17NC02341

CETATEXT000036339024 J5_L_2017_12_000001702341 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/33/90/CETATEXT000036339024.xml Texte CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC02341, Inédit au recueil Lebon 2017-12-28 CAA de NANCY 17NC02341 4ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. KOLBERT BOUKARA M. Olivier DI CANDIA Mme KOHLER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité a procédé au retrait de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, ensemble sa décision du 7 janvier 2016 rejetant le recours gracieux de M.D... ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du 15 décembre 2015 ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, et subsidiairement de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 5 avril 2016, enjoint audit conseil de restituer à M. D...sa carte professionnelle sans délai, a mis à sa charge une somme de 1 000 euros, à verser à M. D..., sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. D...a présenté auprès de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, le 17 janvier 2017, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement précité n° 16NC02976 du 7 décembre

1. Par des requêtes enregistrées le 7 février 2017 sous les numéros 17NC00277 et 17NC00278, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Claisse et associés, a notamment demandé à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 décembre 2016, d'ordonner le sursis à son exécution et de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Strasbourg. Procédure devant la cour : Par une décision du 25 septembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la demande d'exécution présentée par M.D... . Par une ordonnance du 4 octobre 2017, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2017, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle sous astreinte de 250 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées et de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 19 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2017 à 16h
2. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Di Candia, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public, - les observations de MeB..., pour le Conseil national des activités privées de sécurité, et les observations de MeC..., pour M.D....
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte(...) " ;
4. Considérant que par jugement n° 1602976 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de restituer sans délai à M. D... sa carte professionnelle ; que par un arrêt n°17NC00277-17NC00278 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté la requête du CNAPS tendant à l'annulation de ce jugement, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du CNAPS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; qu'à la date du présent arrêt, il est constant que le CNAPS n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution de ce jugement ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer contre le CNAPS, à défaut pour lui de procéder à la restitution à M. D...de sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;
5. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. D...d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national des activités privées de sécurité en cas d'inexécution du jugement n° 1602976 du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours. Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. D...une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. A... D.... 2 N° 17NC02341 49-05 Police. Polices spéciales.