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CETATEXT000036472058 J7_L_2017_11_000001601960 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/47/20/CETATEXT000036472058.xml Texte CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 02/11/2017, 16DA01960, Inédit au recueil Lebon 2017-11-02 CAA de DOUAI 16DA01960 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Yeznikian M. Christian Bernier Mme Fort-Besnard Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1606962 du 23 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 septembre

1. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A...C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
2. Considérant que le désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A... C.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient : - M. Michel Richard, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Xavier Fabre, premier conseiller, - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller. Lu en audience publique le 2 novembre
3. L'assesseur le plus ancien, Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement, Rapporteur, Signé : M. B... Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°16DA01960 2 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.