17DA00837

CETATEXT000036486115 J7_L_2017_12_000001700837 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/48/61/CETATEXT000036486115.xml Texte CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00837, Inédit au recueil Lebon 2017-12-29 CAA de DOUAI 17DA00837 3ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Albertini M. Jean-Jacques Gauthé M. Arruebo-Mannier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant son transfert auprès des autorités italiennes et le maintenant en rétention durant quarante-huit heures. Par un jugement n° 1702175 du 3 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il a ordonné le transfert de M. A...auprès des autorités italiennes et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, le préfet du Pas-de-Calais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Lille. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1997 à Kapisa, a été interpellé à Calais le 7 mars 2017 alors qu'il cherchait à se rendre en Grande-Bretagne ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 3 avril 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 mars 2017 en tant qu'il a ordonné le transfert de M. A...auprès des autorités italiennes ;
2. Considérant que par un jugement n° 1700926 du 4 février 2017 notifié le 16 mars 2017, passé en force de chose jugée du fait de l'absence d'appel du préfet, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 30 janvier 2017 du préfet du Pas-de-Calais de remise de M. A...aux autorités italiennes, faisant suite à son interpellation par les services de police alors qu'il se trouvait dans la zone d'accès restreint du port de Calais pour se rendre en Grande-Bretagne ; que cet arrêté a été annulé au motif d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel, sérieux et approfondi de la situation de l'intéressé, les empreintes de M.A..., soumises à un relevé décadactylaire le 12 janvier 2017, ayant été enregistrées au fichier européen Eurodac le 7 octobre 2014 par les autorités bulgares, puis le 1er décembre 2014 par les autorités italiennes ; que par suite, eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties, l'arrêté du 7 mars 2017 du préfet de Pas-de-Calais méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement précité ;
3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 mars 2017 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 1 2 N°17DA00837 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.