17MA02197

CETATEXT000036545425 J6_L_2018_01_000001702197 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/54/54/CETATEXT000036545425.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 24/01/2018, 17MA02197, Inédit au recueil Lebon 2018-01-24 CAA de MARSEILLE 17MA02197 plein contentieux C TRINCAL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406970 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Vu : - le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".
2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 83 722 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.A.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.... Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Fait à Marseille, le 24 janvier
4. N° 17MA02197 2 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.