17MA01720

CETATEXT000036601928 J6_L_2018_02_000001701720 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/60/19/CETATEXT000036601928.xml Texte CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17MA01720, Inédit au recueil Lebon 2018-02-08 CAA de MARSEILLE 17MA01720 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. VANHULLEBUS TRAVERSINI Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK Mme CHAMOT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1700053 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 mars 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

1. Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - l'administration préfectorale a commis une erreur de droit en ne visant pas elle-même le contrat de travail qu'il avait présenté ; - il justifie de motifs exceptionnels tenant à son insertion professionnelle et à la circonstance qu'il doit être mis en mesure de faire valoir ses droits dans deux procédures judiciaires le concernant. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. La demande d'aide juridictionnelle de M. B...a été rejetée par une décision du 18 septembre
2. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 18 janvier
3. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Duran-Gottschalk a été entendu au cours de l'audience publique.
4. Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment que M. B...soutient être entré en France en 1989 sans l'établir, que la commission du titre de séjour saisie a émis un avis défavorable, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Tunisie et que la promesse d'embauche qu'il détient ne constitue pas un motif exceptionnel ; que cette décision est par suite suffisamment motivée ;
5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "
6. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /
7. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;
8. Considérant que M.B..., qui soutient être entré en France en 1989 à l'âge de dix-sept ans et pouvoir justifier d'une résidence habituelle dans ce pays depuis 1996, a mentionné dans sa demande de titre de séjour du 14 octobre 2014 qu'il y vivait depuis 2003 ; que, célibataire et sans charge de famille, il ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, malgré la présence dans ce pays de son frère de nationalité française avec lequel il n'établit pas entretenir des relations anciennes, stables et intenses ; qu'il ne démontre pas plus être dépourvu d'attaches en Tunisie ; que quand bien même il aurait occupé un emploi de 2005 à 2008 et est titulaire d'une promesse d'embauche, il ne justifie pas d'une insertion particulière ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; que le préfet n'a pas plus entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
9. Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11, ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ;
10. Considérant que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code " sous réserve des conventions internationales " ; que, s'agissant des ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation " et qu'aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" " ;
11. Considérant que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 précité n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunsien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord ; que, toutefois, si cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ; qu'il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ;
12. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a soumis au préfet non pas une demande d'autorisation de travail, mais a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une simple promesse d'embauche qu'il n'appartenait pas au préfet des Alpes-Maritimes de viser ;
13. Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de son admission exceptionnelle au séjour en qualité de travailleur salarié ; que, par ailleurs, en produisant des bulletins de salaire et une promesse d'embauche et en faisant valoir sa participation à deux procédures judiciaires en cours, il ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au sens des dispositions de ce même article, alors qu'un éloignement de France ne l'empêcherait pas de faire valoir ses droits en justice ; que, par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'user de son pouvoir discrétionnaire pour procéder à la régularisation de sa situation ;
14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;
15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. B...la somme qu'elle réclame sur le fondement de ces articles ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Me C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - M. Barthez, président-assesseur, - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. Lu en audience publique, le 8 février
16. 2 N° 17MA01720 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.