16MA04877

CETATEXT000036621240 J6_L_2018_02_000001604877 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/62/12/CETATEXT000036621240.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 16/02/2018, 16MA04877, Inédit au recueil Lebon 2018-02-16 CAA de MARSEILLE 16MA04877 excès de pouvoir C CITEAU Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gasper 2 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le maire de la commune de la Bastidonne a refusé de lui délivrer un permis de construire onze logements et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 octobre 2014 ; - d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500290 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 19 août 2014 et a enjoint à la commune de la Bastidonne de procéder au réexamen de la demande de permis de construire présenté par la SCI Gasper 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, la commune de la Bastidonne, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 octobre 2016 ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Gasper 2 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Gasper 2 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2017, la SCI Gasper 2, représentée par MeA..., conclut à la confirmation du jugement, d'enjoindre au maire de la commune de la Bastidonne de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à la mise à la charge de la commune de la Bastidonne de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2018, la SCI Gasper 2 déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Par un mémoire du 19 janvier 2018, la commune de la Bastidonne a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La SCI Gasper 2 a accepté le désistement de la requête de la commune de la Bastidonne mais n'a pas renoncé expressément à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de la Bastidonne au titre des frais exposés par la SCI Gasper 2 et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de la Bastidonne. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Gasper 2 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Bastidonne et à la SCI Gasper 2. Fait à Marseille, le 16 février 2018. 2 N° 16MA04877 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.