CETATEXT000036631178 J7_L_2018_02_000001701540 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/63/11/CETATEXT000036631178.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 20/02/2018, 17DA01540, Inédit au recueil Lebon 2018-02-20 CAA de DOUAI 17DA01540 2ème chambre - formation à 3 (bis) excès de pouvoir C M. Quencez SELARL ANTOINE MARY & CAROLINE INQUIMBERT Mme Muriel Milard M. Riou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2017 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1701531 du 19 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2017, M.B..., représenté par Me D... A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 19 mai 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2017 de la préfète de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que dans le cadre de l'examen de la situation administrative de M.B..., ressortissant afghan, né le 25 septembre 1991, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait été identifié comme demandeur d'asile en Allemagne le 11 février 2016 ; que la préfète de la Seine-Maritime a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, en application du
- b)de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a fait l'objet d'un accord express le 16 mars 2017 ; que M. B... relève appel du jugement du 19 mai 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2017 ordonnant son transfert aux autorités allemandes ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point
- c)ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision. / La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi. " ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat (...) " ; 3. Considérant que, lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de remise ; qu'en cas de rejet du recours par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible d'exécution ; qu'en cas d'annulation de la mesure de transfert par le premier juge, le délai prévu à l'article 29 précité ne peut être déclenché, en cas d'appel introduit contre le jugement de première instance, qu'à compter, le cas échéant, de l'intervention de la décision juridictionnelle infirmant cette annulation et rejetant la demande de première instance ; 4. Considérant que la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. B...était identifié comme demandeur d'asile en Allemagne ; que la préfète de la Seine-Maritime a saisi, le 15 mars 2017, d'une demande de reprise en charge de l'intéressé les autorités allemandes qui ont donné expressément leur accord le 16 mars 2017 ; que, par un arrêté en date du 15 mai 2017, la préfète de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M. B...aux autorités allemandes ; que le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder à son transfert à compter de la décision d'acceptation des autorités allemandes du 16 mars 2017 a été interrompu par la présentation d'une demande de l'intéressé devant le tribunal administratif de Rouen, le 16 mai 2017 ; que ce délai a recommencé à courir à compter du jugement du 19 mai 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité préfectorale aurait décidé de porter à dix-huit mois le délai de remise après avoir constaté que l'intéressé aurait pris la fuite ou qu'il aurait été emprisonné ; que, par suite, la décision de transfert est devenue caduque à la date du 19 novembre 2017 dès lors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune décision de prorogation, et n'avait pas été matériellement exécutée ; que la caducité de cette décision a pour effet de priver d'objet la demande tendant à son annulation ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2017 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Considérant que si, compte tenu de la caducité de la décision attaquée, la France est l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée par M.B..., toutefois, le présent arrêt, qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par ce dernier n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat une somme au bénéfice du conseil de M.B... ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2017 de la préfète de la Seine-Maritime. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., au ministre de l'intérieur et à Me D...A.... Copie sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime. 4 N°17DA01540 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.