17BX01522

CETATEXT000036636974 J3_L_2018_02_000001701522 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/63/69/CETATEXT000036636974.xml Texte CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17BX01522, Inédit au recueil Lebon 2018-02-22 CAA de BORDEAUX 17BX01522 3ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. DE MALAFOSSE GIRONDON M. Laurent POUGET L. M. de la TAILLE LOLAINVILLE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux jugements n° 1300183 et n° 1300362 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé les arrêtés du 21 mars 2013 et du 19 juillet 2013 par lesquels le maire de Mamoudzou a, d'une part, suspendu M. B...C...de ses fonctions et, d'autre part, prononcé son licenciement, et a condamné la commune de Mamoudzou à verser à l'intéressé la somme totale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15BX01061, 15BX01063 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune de Mamoudzou contre ces jugements. Procédure devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 20 octobre 2016, M. C...a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 16 mai 2017, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt du 14 juin

1. Par une lettre et des mémoires complétés de pièces, enregistrés les 16 mai,, 27 juin 2017 et 5 septembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : - d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour du 14 juin 2016 sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de procéder à sa réintégration au poste qu'il occupait avant son éviction ou sur un emploi de niveau équivalent ; - de reconstituer sa carrière jusqu'à sa réintégration et notamment de verser aux caisses de retraite et de sécurité sociale les cotisations correspondant à la période pendant laquelle il a été illégalement licencié ; - de mettre à la charge de la collectivité la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il précise que la commune lui a versé le montant correspondant aux frais irrépétibles que le tribunal administratif l'avait condamnée à lui payer. Il résulte des pièces du dossier que la commune de Mamoudzou a été destinataire de la procédure mais n'a pas produit d'observations en défense. Par ordonnance du 29 août 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2017 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique - le rapport de M. Laurent Pouget, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Il résulte de l'instruction que, par deux jugements n° 1300183 et n° 1300362 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé les arrêtés pris par le maire de Mamoudzou à l'encontre de M.C..., en date des 21 mars 2013 et 19 juillet 2013, prononçant respectivement sa suspension de ses fonctions ainsi que son licenciement, et a mis à la charge de cette collectivité la somme de 3 000 euros à verser à l'intéressé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt définitif du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ces jugements. M. C...demande désormais à la cour de prescrire les mesures d'exécution desdits jugements, sous astreinte.
3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ".
4. Toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, en principe, la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension. Si l'agent le demande, l'administration doit également procéder, pour l'avenir, à une réintégration dite " effective ", en l'affectant de nouveau soit sur l'emploi qu'il occupait précédemment, soit sur un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade.
5. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, le maire de Mamoudzou n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution du jugement n° 1300362 du 29 décembre 2014 du tribunal administratif de Mayotte, en tant qu'il implique nécessairement, d'une part, la réintégration effective immédiate de M. C...sur son emploi ou sur un emploi équivalent correspondant à son grade et, d'autre part, la reconstitution de " sa carrière " et de ses droits sociaux à compter du 19 juillet 2013, en versant aux caisses de retraite et de sécurité sociale les cotisations salariales et patronales afférentes à la période d'éviction, laquelle est assimilée à des services effectifs pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension.
6. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de procéder à cette réintégration et à cette régularisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.
7. Il est constant que le jugement n° 1300183, qui a annulé la mesure de suspension prononcée à titre conservatoire à l'encontre de M.C..., n'implique en revanche aucune mesure d'exécution. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Mamoudzou au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, procédé à la réintégration de M. C...au sein de ses services et reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus exposés, en exécution du jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300362 du 29 décembre
9. Le montant de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai ci-dessus défini, et jusqu'à complète exécution de ce jugement. Article 2 : La commune de Mamoudzou communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 1300362 du 29 décembre 2014 du tribunal administratif. Article 3 : La commune de Mamoudzou versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la commune de Mamoudzou. Copie en sera adressée au ministre des outre-mer. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller, Lu en audience publique le 22 février
10. Le rapporteur, Laurent POUGET Le président, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 17BX01522 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.