CETATEXT000036646174 J7_L_2017_11_000001502006 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/64/61/CETATEXT000036646174.xml Texte CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2017, 15DA02006, Inédit au recueil Lebon 2017-11-30 CAA de DOUAI 15DA02006 1ère chambre - formation à 3 (bis) plein contentieux C M. Yeznikian SELARL JURIADIS M. Xavier Fabre Mme Fort-Besnard Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Vattetot-sur-Mer à leur verser la somme de 220 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception par la commune de leur demande préalable indemnitaire. Par un jugement n° 1400224 du 20 octobre 2015 le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2015 et 14 mars 2016, M. et MmeB..., représentés par la SELARL Juriadis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de cette même commune les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, y compris la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.
- Considérant que M. et Mme B...ont acquis, par acte notarié du 29 novembre 2005, une parcelle cadastrée section ZB n°37 sur laquelle est construite une maison d'habitation, située sur le territoire de la commune de Vattetot-sur-Mer ( Seine-Maritime) ; que, désireux de revendre leur maison, ils ont conclu en 2012 un compromis de vente comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour l'édification dans le fond de la propriété d'un garage d'une superficie de 30 m² ; que ce certificat d'urbanisme positif a été délivré par la commune de Vattetot-sur-Mer le 7 août 2012 ; que, cependant, ayant eu connaissance, le 14 août 2012, ainsi d'ailleurs que M. et MmeB..., de la part du maire de la commune, de ce qu'une déclaration d'ouverture de carrière de marne avait été effectuée sur leur parcelle en décembre 1899, les acheteurs se sont rétractés de leur offre d'achat ;
- Considérant que, estimant que la commune de Vattetot-sur-Mer avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, M. et Mme B...ont présenté, le 26 novembre 2012 puis le 25 janvier 2014, une demande indemnitaire à laquelle celle-ci n'a pas donné suite ; que M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation de cette commune à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ; Sur la responsabilité de la commune de Vattetot-sur-Mer :
- Considérant qu'il résulte de l'instruction que le propriétaire de l'époque de la parcelle dont M. et Mme B...sont près d'un siècle plus tard devenus propriétaires, a adressé, le 20 décembre 1899, à la commune de Vattetot-sur-Mer un courrier l'informant de son intention d'y exploiter une carrière d'extraction de marne ; que, pour autant, il ne résulte pas de l'instruction que ce document, compte tenu de son ancienneté avait été conservé dans les archives communales parallèlement à son versement aux archives départementales quelques dizaines d'années auparavant, ou, en tout état de cause, était connu du maire lorsqu'il s'est prononcé aux dates rappelées au point 1 sur les différentes demandes d'urbanisme dont il avait été saisi à propos de cette parcelle ;
- Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune, préalablement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel ou d'un permis de construire, de réaliser des recherches complémentaires afférentes à l'état du sous-sol de la parcelle en cause auprès des services des archives départementales ;
- Considérant que la commune de Vattetot-sur-Mer a pris sa décision au vu des seules informations dont elle disposait alors, en particulier de l'étude menée, en 1999, à la demande des propriétaires de l'époque, par un cabinet spécialisé ; que, cette étude, réalisée sur les deux zones où des affaissements avaient été constatés, l'un en 1995 et l'autre en 1999, a donné lieu à un rapport concluant que " la campagne de reconnaissance réalisée a permis de collecter un ensemble de données et d'informations qui permettent d'affirmer qu'au droit des emplacements indiqués par les témoins autorisés, aucun indice ou trace d'éventuel ouvrage de type marnière, cailloutière ou argilière n'est visible " et que les remaniements superficiels des sols observés pouvaient " expliquer l'origine de l'affaissement répertorié sur le document communal de recensement des indices de cavité souterraines " ; qu'en l'absence d'autres éléments pouvant laisser suspecter l'existence d'une cavité souterraine sur cette parcelle, laquelle n'est au demeurant toujours pas avérée, la commune de Vattetot-sur-Mer n'a pas commis de faute, en délivrant, d'une part, un premier certificat d'urbanisme positif le 6 mars 2000 prolongé d'un an le 19 janvier 2001 puis un permis de construire le 8 septembre 2001 enfin un certificat d'urbanisme positif le 7 août 2012 dès lors que les informations dont elle disposait alors ne pouvaient en tout état de cause légalement justifier, en réponse aux demandes présentées, la délivrance de certificats d'urbanisme pré-opérationnels négatifs ou de refus de permis de construire ; que, pour les mêmes motifs, et alors qu'aucun autre affaissement n'a été constaté antérieurement à 1995 ni postérieurement à 1999, la commune n'a pas commis de faute en n'assortissant pas les certificats d'urbanisme délivrés en 2000 et 2012 et le permis de construire en 2001 de prescriptions spéciales imposant au pétitionnaire de s'assurer, avant de construire, de la stabilité des sous-sols, par exemple en réalisant des sondages ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune n'a pas non plus commis de faute en 2005 et 2012, en délivrant aux notaires, à la demande des vendeurs, des fiches de renseignement ne faisant pas état de la présence de marnière sur la parcelle, dès lors qu'elle n'avait pas, alors, de preuve de l'existence d'une déclaration d'exploitation d'une carrière souterraine de marne ;
- Considérant que la commune de Vattetot-sur-Mer n'était tenue par aucune disposition législative ou réglementaire de faire état, sur les documents d'urbanisme précités, de l'historique de cette parcelle ; que cet historique était d'ailleurs connu des requérants dès lors qu'il ressort d'un courrier du 26 mars 2012 qu'ils avaient adressé au maire de la commune que ce dernier leur avait montré, en 2005, l'étude réalisée par la société Antéa ; que la commune de Vattetot-sur-Mer n'était pas davantage tenue de faire état, dans le certificat d'urbanisme du 7 août 2012, de ce qu'une modification du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, accompagnée d'une étude exhaustive des cavités souterraines existant sur la commune était en cours, cette information étant d'ailleurs librement accessible au public ;
- Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 août 2012, la société qui était chargée dans le cadre de la révision et la transformation du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme de la commune, de répertorier une liste des indices de cavité souterraines ou marnières existant sur le territoire communal a informé le maire de ce qu'un risque " marnière " avait été établi pour la propriété des épouxB..., cette société ayant découvert, dans les archives départementales, une déclaration d'ouverture de carrière sur leur parcelle remontant, comme il a été dit au point 3, à 1899 ; que, dès le lendemain, soit le 14 août 2012, le maire de la commune en a informé M. et Mme B..., lesquels ayant eu connaissance du rapport de 1999, disposaient d'autant informations sur leur parcelle que la commune ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que la commune de Vattetot-sur-Mer n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que M. et Mme B... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
- Considérant que la commune de Vattetot-sur-Mer n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. et Mme B...à son encontre sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
- Considérant qu'il y a en revanche lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. et Mme B...une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Vattetot-sur-Mer au titre des frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : M. et Mme B...verseront à la commune de Vattetot-sur-Mer la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Mme C...B...et à la commune de Vattetot-sur-Mer. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. N°15DA02006 2 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme.