18BX00739

CETATEXT000036660300 J3_L_2018_02_000001800739 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/66/03/CETATEXT000036660300.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 26/02/2018, 18BX00739, Inédit au recueil Lebon 2018-02-26 CAA de BORDEAUX 18BX00739 plein contentieux C David REINGEWIRTZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600335 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, M. D...a relevé appel de ce jugement du 7 décembre 2017 du tribunal administratif de Pau. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2018, M.D..., représenté par Me E..., demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du recouvrement des suppléments d'impôt en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie remplir la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que les impositions mises à sa charge s'élèvent à un montant total de 177 848,00 euros et qu'il n'a pas les moyens de s'en acquitter sinon en mettant en vente son habitation principale ; il a, en effet, connu une importante période sans activité et ne pouvait, compte tenu de son statut, percevoir des allocations chômage, ses deux enfants sont dans la vie active depuis 2016 seulement, il a déclaré un revenu annuel de 27 360,00 euros au titre de 2015 et de 54 527,00 euros au titre de 2016, il doit rembourser des prêts pour un total d'environ 2 933 euros par mois ce qui lui laisse un revenu mensuel disponible de seulement 1 600 euros environ et il ne dispose sur son compte courant que de 1 365,39 euros et d'économies pour seulement 39,91 euros ; - sa bonne foi ne saurait être remise en cause dès lors qu'il bénéficiait depuis plusieurs années du régime fiscal prévu par l'article 80 A du code général des impôts ; - il justifie également de moyens de nature à créer un doute sérieux au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; en effet, le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé, en l'absence de réponse à son moyen tiré de ce que pour déterminer s'il existait un lien de subordination, il convenait d'examiner non pas l'intitulé ou 1'existence du contrat formel liant 1'exposant à son employeur mais les conditions de faits dans lesquelles est exercée son activité ; par ailleurs, il remplit l'ensemble des critères permettant l'application de l'article 81 A du code général des impôts, notamment celle tenant à l'exercice d'une activité salariée dès lors, en particulier, qu'il se trouve engagé dans un lien de subordination avec la société Epi Group ; il avait déjà fait valoir ces éléments devant le tribunal administratif de Pau pour contester de précédentes rectifications fiscales et l'administration fiscale avait reconnu le bien-fondé de ses arguments, ce qui l'avait conduit à se désister de ces instances. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme C...A..., en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M.D..., résident fiscal de France, ingénieur consultant en sismologie et sécurité environnementale exerçant son activité à l'étranger, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013 à raison des rémunérations qu'il a retirées de son activité, l'administration ayant remis en cause la qualification de salaires de ces rémunérations et, par suite, le régime d'exonération prévu par l'article 81 A du code général des impôts. Par jugement du 7 décembre 2017 dont M. D...a fait appel, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Il demande, dans l'attente du jugement au fond de sa requête d'appel, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions en litige.
3. A l'appui de sa requête en référé, M. D...soutient que le jugement attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé, en l'absence de réponse à son moyen tiré de ce que pour déterminer s'il existait un lien de subordination, il convenait d'examiner non pas 1'intitulé ou 1'existence du contrat formel liant 1'exposant à son employeur mais les conditions de faits dans lesquelles est exercée son activité, qu'il remplit l'ensemble des critères permettant l'application de l'article 81 A du code général des impôts, notamment celle tenant à l'exercice d'une activité salariée dès lors, en particulier, qu'il se trouve engagé dans un lien de subordination avec la société Epi Group et qu'il avait déjà fait valoir ces éléments devant le tribunal administratif de Pau pour contester de précédentes rectifications fiscales et l'administration fiscale avait alors reconnu le bien-fondé de ses arguments, ce qui l'avait conduit à se désister de ces instances. En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mise en recouvrement des impositions contestées.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'une situation d'urgence, qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D.... Copie pour information en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Bordeaux, le 26 février
5. Le juge des référés, Elisabeth A... La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 3 No 18BX00739 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin
6. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).