17NT03793

CETATEXT000036673238 J4_L_2018_03_000001703793 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/67/32/CETATEXT000036673238.xml Texte CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/03/2018, 17NT03793, Inédit au recueil Lebon 2018-03-05 CAA de NANTES 17NT03793 2ème chambre excès de pouvoir C M. PEREZ DE CLERCK M. Sébastien DEGOMMIER M. DERLANGE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme E...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 8 octobre 2015 de l'autorité consulaire française à Annaba refusant la délivrance d'un visa de long séjour pour établissement à l'enfant Dounia AminaC.... Par jugement n°1600534 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de délivrer un visa de long séjour en faveur de l'enfant Dounia Amina C...dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 15 décembre 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - sa demande de sursis est recevable ; - le tribunal a mal apprécié les conditions d'accueil de l'enfant en France, les moyens financiers et matériels de M. et Mme C...étant insuffisants pour assurer l'accueil de l'enfant ; le calcul des revenus mensuels de la famille C...est erroné ; - la demande de visa avait pour objet de détourner l'objet de la kafala en permettant au couple d'adopter l'enfant ; l'absence de lien avec la famille biologique de l'enfant n'est pas établie ; l'autorisation de sortie du territoire algérien n'a pas été présentée ; - il se réfère pour le surplus à sa requête d'appel. Le recours a été communiqué à M. et Mme C...qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu : - le recours N°17NT03792, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 2017, par lequel le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°1600534 du 12 décembre 2017 du tribunal administratif de Nantes. - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Degommier.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ;
2. Considérant que le ministre de l'intérieur fait notamment valoir que les conditions d'accueil de l'enfant en France sont insuffisantes, dès lors que M. et Mme C...résident dans un appartement de 36 m² qui ne comporte qu'une seule chambre et que leurs revenus mensuels n'excèdent pas 1500 euros mensuels, avec des charges de loyer s'élevant à 730 euros par mois ; que le moyen ainsi soulevé par le ministre paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°1600534 du 12 décembre 2017 du tribunal administratif de Nantes ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°1600534 du 12 décembre 2017 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, à M. B...C...et à Mme E...D...épouseC.... Délibéré après l'audience du 13 février 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Degommier, président-assesseur, - M.A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 mars
3. Le rapporteur, S. DEGOMMIER Le président de chambre, A. PEREZ Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°17NT03793