17NC00814

CETATEXT000036693895 J5_L_2018_03_000001700814 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/69/38/CETATEXT000036693895.xml Texte CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17NC00814, Inédit au recueil Lebon 2018-03-08 CAA de NANCY 17NC00814 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. MESLAY M & R AVOCATS M. Philippe REES M. FAVRET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Wingersheim s'est opposé à sa déclaration de travaux relative à un projet de restructuration d'un bâtiment en écurie, ainsi que la décision du 4 juin 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1404420 du 16 février 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 mars

1. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril, 31 octobre et 2 novembre 2017, la commune de Wingersheim, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 1404420 du 16 février 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande de Mme D...; 3°) de condamner Mme D...à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Wingersheim soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le maire ne pouvait pas légalement se fonder sur le non-respect de la distance d'éloignement prévue par le règlement sanitaire départemental, dès lors que l'activité projetée par Mme D...dans le bâtiment litigieux constitue une activité d'élevage au sens de ce règlement ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'activité de pension de chevaux projetée n'est pas de nature à créer des nuisances et à porter atteinte à la sécurité et la salubrité publiques ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que ce bâtiment, qui doit être considéré comme un bâtiment d'élevage et qui est source de nuisances pour le voisinage, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 UA du plan local d'urbanisme ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme D...n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2017, Mme C...D..., représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Wingersheim à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme D...soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rees, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me E...pour la commune de Wingersheim, ainsi que celles de Me A...pour MmeD.... Considérant ce qui suit :
2. Le 7 novembre 2013, Mme C...D...a présenté au maire de la commune de Wingersheim une déclaration préalable de travaux relative à un projet de restructuration d'un bâtiment existant en écurie. Par un arrêté du 3 mars 2014, le maire s'est opposé à cette déclaration.
3. La commune de Wingersheim relève appel du jugement du 16 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Sur la régularité du jugement :
4. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation du jugement, notifiée à la requérante, ne comporte pas la signature des magistrats qui l'ont rendu est sans incidence sur sa régularité. Ainsi, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement :
6. Le maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme D...au triple motif que son projet ne respecte pas les règles d'implantation fixées par le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin, qu'il n'est pas autorisé par les dispositions du plan local d'urbanisme et qu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Le tribunal a considéré qu'aucun de ces motifs n'était fondé.
7. En premier lieu, aux termes de l'article 2 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wingersheim : " Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières : / L'implantation de nouvelles exploitations agricoles, sauf élevage, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère à dominante résidentiel[le] de la zone ".
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D...entend limiter son activité à la seule prise en pension de chevaux, laquelle ne constitue pas une activité agricole ou d'élevage. Par conséquent, le maire ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions de l'article 2 UA précité pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux de l'intéressée.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
10. Les affirmations de la requérante, relatives aux nuisances engendrées par l'activité du pétitionnaire, qui constituent de simples conjectures, ne suffisent pas à établir que le projet de Mme D...portera atteinte à la salubrité publique. Le maire ne pouvait donc pas légalement se fonder sur ce deuxième motif.
11. Par ailleurs, la commune ne peut pas utilement faire valoir que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, dès lors que ce motif est distinct de celui sur lequel s'est fondé le maire.
12. Toutefois, en troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin : " Règles générales d'implantation. Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : (...) - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 25 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme (...) ".
13. Bien que Mme D...entende limiter son activité à la seule prise en pension de chevaux, à l'exclusion de toute activité d'élevage, il est constant que le bâtiment litigieux est destiné à renfermer des animaux. Dès lors, il doit être regardé comme un bâtiment d'élevage au sens et pour l'application des dispositions du règlement sanitaire départemental.
14. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment litigieux, situé au coeur d'une zone urbaine, est implanté à moins de 25 mètres des maisons d'habitation voisines en méconnaissance des dispositions impératives de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental précité.
15. Il ressort également des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision d'opposition à déclaration s'il s'était fondé sur ce seul motif. Dès lors, l'illégalité entachant les deux autres motifs sur lesquels il s'est fondé ne saurait rendre sa décision illégale.
16. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a considéré, pour annuler la décision litigieuse, qu'aucun de ses motifs n'était fondé.
17. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D... tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant la cour en appel. Sur les autres moyens par MmeD... :
18. En premier lieu, la circonstance que le maire ait recueilli l'avis de l'Agence régionale de santé sur le projet litigieux n'est pas de nature à entacher sa décision d'irrégularité.
19. En second lieu, si le maire s'est prononcé au vu de cet avis, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit cru tenu de s'y conformer.
20. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Wingersheim est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 mars 2014 par laquelle son maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux de MmeD.... Dès lors, la commune de Wingersheim est fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que le rejet de la demande de MmeD.... Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ".
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wingersheim qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D...demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme D...une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Wingersheim au titre de ces mêmes dispositions. Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : Le jugement no 1404420 du 16 février 2017 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Mme D...versera à la commune de Wingersheim une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Wingersheim et à Mme C... D.... 2 N° 17NC00814 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.