16MA00394

CETATEXT000036702201 J6_L_2018_03_000001600394 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/70/22/CETATEXT000036702201.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 16MA00394, Inédit au recueil Lebon 2018-03-06 CAA de MARSEILLE 16MA00394 excès de pouvoir C MERMET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - de dire et juger que la pathologie dont il souffre est imputable au service ; - de condamner Météo France à prendre en charge les conséquences de la pathologie anxio-dépressive dont il est atteint depuis 2009, dans le cadre de la législation des accidents du travail ; - de mettre à la charge de Météo France une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500201 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, taxés à la somme de 300 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 janvier 2016 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 16 janvier 2015 ; 3°) de dire et juger que la pathologie anxio-dépressive dont il est atteint depuis l'année 2009 est imputable au service ; 4°) de condamner Météo France à prendre en charge les conséquences de cette imputabilité dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ; 5°) de mettre à la charge de Météo France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2016, Météo France, représentée par la SELARL d'avocats C.V.S., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Par un mémoire du 15 février 2018, M. B...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B...au titre des frais exposés par Météo France et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : Les conclusions présentées par Météo France, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B..., à Météo France et à la section MGEN d'Ajaccio. Fait à Marseille, le 6 mars 2018. 2 N° 16MA00394 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.