16MA02114

CETATEXT000036702205 J6_L_2018_03_000001602114 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/70/22/CETATEXT000036702205.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 06/03/2018, 16MA02114, Inédit au recueil Lebon 2018-03-06 CAA de MARSEILLE 16MA02114 excès de pouvoir C ERIGOZZI - PALMAJURIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Pujaut a fixé au 11 septembre 2013 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 août 2013 ; - de désigner un expert afin de l'examiner. Par un jugement n° 1401208 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2016 ; 2°) de constater que son état de santé ne peut être considéré comme consolidé ; 3°) de rejeter la demande de remboursement de la commune de Pujaut au titre des trop perçus relatif à la prise en charge de ses soins à compter du 11 septembre 2013 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2016, la commune de Pujaut, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A...de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Par un mémoire du 2 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. A...au titre des frais exposés par la commune de Pujaut et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pujaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Pujaut. Fait à Marseille, le 6 mars 2018. 2 N° 16MA02114 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.