16NC02571

CETATEXT000036737226 J5_L_2018_03_000001602571 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/73/72/CETATEXT000036737226.xml Texte CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16NC02571, Inédit au recueil Lebon 2018-03-20 CAA de NANCY 16NC02571 4ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. KOLBERT CABINET RACINE M. Marc WALLERICH Mme KOHLER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Stiring-Wendel et la société d'assurance SMACL ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Guelle et Fuchs à leur payer la somme de 139 611,64 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des conséquences d'un sinistre survenu le 15 juin

1. Par un jugement n° 1400598 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Guelle et Fuchs à verser à la société SMACL la somme de 41 883,49 euros, assortie des intérêts légaux, a mis à sa charge le remboursement à la commune des frais d'expertise, et rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016, la société SMACL, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 septembre 2016 en tant qu'il a limité la condamnation prononcée à son profit à la somme de 41 883,49 euros ; 2°) de condamner la société Guelle et Fuchs à lui payer la somme de 139 611,64 euros, augmentée des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Guelle et Fuchs les frais d'expertise et de constat ; 4°) de mettre à la charge de la société Guelle et Fuchs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son action était recevable dès lors qu'elle était subrogée dans les droits de la commune de Stiring-Wendel du fait du versement, pour le compte de cette dernière, de la somme de 139 611,64 euros au profit de la société GDF Suez Energie Services ; - la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, le cabinet Guelle et Fuchs est engagée s'agissant des conséquences du sinistre du 15 juin 2009, ce qui l'oblige à prendre en charge les frais de réparation de la canalisation de chauffage urbain ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la commune devait supporter la responsabilité principale du sinistre, à hauteur à 70 % alors que selon l'expertise, c'est le maître d'oeuvre qui devrait assumer la totalité des conséquences dommageables dans la mesure où la canalisation de 600 mm mise en place présentait un débit insuffisant. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2017, la société Guelle et Fuchs, représentée par la SCP Vilmin B...conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société SMACL devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune de Stiring-Wendel à hauteur de 70 % ; 4°) à titre infiniment subsidiaire de maintenir à au moins 50% la part de responsabilité de la commune de Stiring-Wendel ; 5°) de mettre à la charge de la société SMACL une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande est irrecevable dans la mesure où la société SMACL ne justifie pas de la subrogation dont elle se prévaut faute de produire le contrat d'assurance et la preuve du règlement effectif à la société GDF-Suez de la somme réclamée de 139 611,64 euros ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission dans la mesure où la mise en place du chenal en béton a été réalisée à la demande du maire de Stiring-Wendel, sans son aval et où elle n'a pas dirigé les travaux, les explications fournies par l'expert judiciaire dans son rapport étant, à cet égard, très sommaires ; - l'installation provisoire d'une conduite de diamètre 600 mm n'a aucune incidence sur l'évacuation des eaux, laquelle s'effectue en dernier lieu par une conduite existante de diamètre 400 mm placée sous la voie ferrée ; - la réalité de la réunion au cours de laquelle elle a formulé des observations a été établie au cours des opérations d'expertise et il est donc avéré qu'elle s'est opposée à la mise en oeuvre de l'installation du chenal en béton ; - c'est sans aucune explication technique que l'expert, qui avait conclu, dans son pré-rapport, à un partage par moitié des responsabilités entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a retenu dans son rapport définitif une responsabilité de 65% du maître d'oeuvre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président assesseur, - les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant la société SMACL, et de MeB..., représentant la société Guelle et Fuchs. Une note en délibéré présentée par la société SMACL a été enregistrée le 28 février
3. Considérant que la commune de Stiring-Wendel a engagé des travaux de construction d'un bassin de rétention d'eau de pluie afin d'éviter le renouvellement d'inondations entre la rue Saint-Roch et la voie de chemin de fer ; que la maîtrise d'oeuvre de ces travaux a été confiée à la société Guelle et Fuchs et leur exécution à la société Travaux Publics Klein Guy SAS, qui les a en partie sous-traités à la société Albizatti ; que le 15 juin 2009, lors d'un violent orage, un élément de canalisation du réseau provisoire aménagé durant le chantier s'est déboîté, et que l'effet de ravinement occasionné par l'important ruissellement qui s'en est suivi a provoqué l'effondrement du caniveau recevant le réseau de chaleur urbain dont les tubes ont été brisés sur une longueur de 125 mètres ; que l'hôpital voisin a de ce fait été privé de chauffage ; que la société GDF-Suez Energie Services, propriétaire et exploitante du réseau de chauffage urbain, a fait procéder à la réparation de ses installations et a obtenu, par ordonnance de référé du 14 juin 2013, la condamnation solidaire de la commune de Stiring-Wendel et de la société SMACL à lui verser une provision de 152 864 euros TTC au titre des travaux de remise en état et de 6 476,15 euros au titre des frais d'huissier et de conseil technique ; que la commune de Stiring-Wendel et son assureur, la société SMACL ont ensuite demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation du cabinet Guelle et Fuchs à leur payer la somme de 139 611,64 euros, en réparation des conséquences du sinistre du 15 juin 2009 ; que par jugement du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Guelle et Fuchs à verser à la seule société SMACL la somme de 41 883,49 euros, assortie des intérêts légaux ainsi que les frais d'expertise ; que la société SMACL relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à l'ensemble de ses prétentions ; que par la voie de l'appel incident, la société Guelle et Fuchs demande à la cour d'annuler le jugement et de rejeter l'ensemble de demandes de la société SMACL ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article. L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée ; que la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'appui de la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg, la société SMACL s'est bornée à communiquer, avant la clôture de l'instruction, la photocopie d'un chèque daté du 3 juillet 2013 à l'ordre de la CARPA d'un montant de 139 611,64 euros ainsi que la copie de l'ordonnance de référé du 14 juin 2013 qui avait condamné la commune de Stiring-Wendel et la société SMACL à verser à la société GDF Suez Energie Services une provision de 152 864 euros TTC au titre des travaux de remise en état et de 6 476,15 euros au titre des frais d'huissier ; que ces documents ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier du règlement effectif par la société SMACL des indemnités d'assurance dues au titre du sinistre, et partant de sa subrogation dans les droits et actions de la commune de Stiring-Wendel à raison des préjudices subis ; qu'il en résulte que la société Guelle et Fuchs est fondée à soutenir, par la voie de la voie de l'appel incident, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a regardé comme recevable la demande présentée par la société SMACL et y a fait droit ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg doit être annulé en tant qu'il a prononcé, en ses articles 1er et 3, la condamnation de la société Guelle et Fuchs à verser à la société SMACL les sommes respectivement de 41 883,49 euros et 5 000 euros et que la demande présentée par la société SMACL devant ce tribunal doit être rejetée ainsi que ses conclusions d'appel ;
7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Guelle et Fuchs, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société SMACL demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société SMACL une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Guelle et Fuchs et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'en ses articles 1er et 3, il a condamné la société Guelle et Fuchs à verser à la société SMACL les sommes respectivement de 41 883,49 euros et 5 000 euros. Article 2 : La demande présentée par la société SMACL devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que sa requête d'appel sont rejetées. Article 3 : La société SMACL versera à la société Guelle et Fuchs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SMACL et à la société Guelle et Fuchs. 2 N° 16NC02571 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. Subrogation de l'assureur. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics.