17MA04537

CETATEXT000036737259 J6_L_2018_03_000001704537 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/73/72/CETATEXT000036737259.xml Texte CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/03/2018, 17MA04537, Inédit au recueil Lebon 2018-03-19 CAA de MARSEILLE 17MA04537 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme CARTHE-MAZERES GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS M. Allan GAUTRON M. THIELÉ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages du 6 octobre 2016 par laquelle ce dernier a décidé de s'opposer à l'utilisation des locaux des écoles élémentaires de sa commune pour les enseignements du dispositif Enseignement des Langues et Cultures d'Origine (ELCO), sur le temps périscolaire. Par un jugement n° 1603533 du 28 septembre 2017, le Tribunal a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2017, la commune de Six-Fours-les-Plages, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de son maire de signer la fiche d'installation de l'enseignant en charge du dispositif ELCO ne fait pas obstacle par elle-même à la mise en oeuvre de ce dispositif, sur le temps scolaire ; - la déclaration par son maire de son intention de s'opposer à toute réquisition de locaux ne fait pas grief ; - son maire tenait des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation compétence pour interdire l'organisation d'un enseignement sur le temps périscolaire ; - les enseignements dispensés au titre du dispositif ELCO constituent une activité scolaire relevant de la seule compétence de l'Etat et ne pouvant être organisés que sur le temps scolaire en vertu des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ; - l'organisation de ces enseignements sur son territoire méconnaît les engagements internationaux conclus par la France avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie les concernant, ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ainsi que celle de la circulaire ministérielle n° 2013-017 du 6 février 2013 relatives à la répartition des activités et temps scolaires et périscolaires ; - elle méconnaît son droit de propriété sur les locaux affectés à l'enseignement primaire, tel qu'il est affirmé par l'article L. 212-4 du code de l'éducation et garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 133-1 du code de l'éducation relatives à l'accueil des élèves. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Six-Fours-les-Plages ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - les conclusions de M. B... Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me C... représentant la commune de Six-Fours-les-Plages.

1. Considérant que, par un courrier du 6 octobre 2016, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a informé les autorités académiques, d'une part, de son refus de signer la fiche d'installation d'un enseignant en langue arabe chargé de la mise en oeuvre du dispositif ELCO sur le territoire de sa commune, au sein de l'école élémentaire Reynier et d'autre part, de son intention de contester toute réquisition de locaux qui lui serait adressée à ce titre ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Six-Fours-les-Plages à la demande du préfet du Var devant le tribunal administratif :
2. Considérant que la commune de Six-Fours-les-Plages, qui soutient que ni la décision de son maire refusant de signer un procès-verbal d'installation, ni sa déclaration de son intention de contester d'éventuelles réquisitions de locaux, ne constituent des actes faisant grief, doit être regardée comme opposant, devant la Cour comme devant le tribunal administratif, une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision administrative attaquée ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la décision du maire de la commune refusant de signer le procès-verbal d'installation d'un enseignant en langue arabe chargé de la mise en oeuvre du dispositif ELCO sur le territoire de sa commune n'emporte, par elle-même, aucun effet juridique ; qu'elle n'interdit pas, notamment, l'organisation des enseignements concernés ; qu'ainsi, cette décision ne fait pas grief ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que la simple déclaration du même maire de son intention de contester d'éventuelles réquisitions de locaux qui lui seraient notifiées par les services académiques, en vue de l'organisation du dispositif ELCO sur le temps périscolaire, ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision étatique existante relative à la mise en oeuvre de ce dispositif sur le territoire de sa commune ; que cette déclaration d'intention ne fait donc pas grief ;
5. Considérant, en dernier lieu, que le courrier du 6 octobre 2016 ne révèle aucune autre décision du maire de Six-Fours-les-Plages ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune à la demande du préfet devant le tribunal administratif doit être accueillie ; qu'elle est également fondée, par suite, à demander l'annulation du jugement par lequel les premiers juges ont fait droit à cette demande et le rejet de cette dernière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Six-Fours-les-Plages au titre des frais exposés par elle et non compris dans le dépens ;D É C I D E :Article 1er : Le jugement n° 1603533 du tribunal administratif de Toulon du 28 septembre 2017 est annulé.Article 2 : La demande du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.Article 3 : L'Etat versera à la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Six-Fours-les-Plages et au ministre de l'éducation nationale.Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 26 février 2018, où siégeaient : - Mme Isabelle Carthé Mazères, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 mars
8. 2N° 17MA04537 30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-02-01-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du premier degré. Organisation de l'enseignement.