17MA03957

CETATEXT000036774056 J6_L_2018_04_000001703957 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/77/40/CETATEXT000036774056.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 03/04/2018, 17MA03957, Inédit au recueil Lebon 2018-04-03 CAA de MARSEILLE 17MA03957 excès de pouvoir C BENTRAD Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé à 1% le taux d'incapacité permanente partielle imputable à la maladie professionnelle n° 57A dont elle souffre depuis le 25 juin 2010 et d'enjoindre au président du conseil régional de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 19 juillet 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1503720 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 2017 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".
2. L'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, prévoit que la requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours " accessible par le réseau internet. Le respect de cette obligation est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.
3. Par un courrier du 25 septembre 2017, Me C... a été mis en demeure de régulariser la requête présentée pour Mme A... en l'adressant à la cour administrative d'appel de Marseille par voie électronique au moyen de l'application Télérecours. L'accusé de réception du pli contenant ce courrier a été retourné à la Cour avec les mentions " avisé le 27/09/17 " et " pli avisé et non réclamé ". Me C... n'ayant pas régularisé cette requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...et à la région Provence- Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 3 avril
4. N° 17MA039572 54-01 Procédure. Introduction de l'instance.