17VE01208

CETATEXT000036776383 J0_L_2018_03_000001701208 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/77/63/CETATEXT000036776383.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 17VE01208, Inédit au recueil Lebon 2018-03-29 CAA de VERSAILLES 17VE01208 2ème chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX MORIN Mme Sophie COLRAT Mme RIBEIRO-MENGOLI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de résident et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1608109 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2017, MmeC..., représentée par Me Morin, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de résident dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C...soutient que : - elle a toujours nié toute fraude quant à la reconnaissance de paternité par M. A...sur sa fille Liliane ; - elle est isolée dans son pays d'origine, ses deux enfants vivent en France où elle justifie d'une bonne intégration depuis douze ans ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 3-1 de la convention e de New-York relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - et les observations de Me Morin pour MmeC....

1. Considérant que MmeC..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement en date du 14 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 juillet 2016 retirant sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
2. Considérant que Mme C...est mère d'une jeune fille née en 2004 en France qui a toujours vécu en France où elle poursuit une scolarité brillante et une éducation musicale couronnée de succès en classe de harpe au conservatoire de Clichy-la-Garenne ; qu'eu égard à la qualité de l'intégration de la fille de la requérante en France et malgré l'intervention d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris annulant la reconnaissance de paternité accomplie en 2004 par un ressortissant français, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences d'une telle décision sur la vie privée de Mme C...et sur celle de sa fille ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine le dossier de MmeC... ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à ce dernier, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer le dossier de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1608109 du 14 mars 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté en date du 29 juillet 2016 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen du dossier de Mme C...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 17VE01208 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.