18NT00122

CETATEXT000036776856 J4_L_2018_04_000001800122 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/77/68/CETATEXT000036776856.xml Texte CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/04/2018, 18NT00122, Inédit au recueil Lebon 2018-04-03 CAA de NANTES 18NT00122 5ème chambre suspension sursis C M. LENOIR GOUIN M. Hubert LENOIR M. DURUP de BALEINE Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) du 27 août 2015 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 mai 2015 des autorités consulaires françaises en poste à Conakry refusant la délivrance de visas de long séjour en faveur de ses enfants allégués Alpha et IbrahimaC.... Par jugement n° 1508807 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la CCRV du 25 août 2016 et enjoint au ministre de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. Par un recours enregistré le 11 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en affirmant que Mme C...avait mentionné les enfants Alpha et Ibrahim comme étant à sa charge ; - le refus opposé à la demande de Mme C...était fondé compte tenu du caractère apocryphe des documents d'état-civil produits et de l'absence de preuve de possession d'état ; - les conséquences manifestement irréparables de l'exécution de l'injonction faite par le tribunal justifient que le jugement en cause soit annulé. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, MmeA..., représentée par MeB..., conclut au rejet du recours et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens du recours n'est fondé. Vu le jugement attaqué ; Vu le recours n° 18NT00121 enregistré au greffe le 11 janvier 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1508807 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lenoir, président de chambre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
2. L'exposé des moyens du ministre ne permet pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, Mme C...a bien fait état, dans sa demande de bénéfice du statut de réfugié, de la circonstance qu'elle avait à sa charge 6 enfants dont Ibrahima C...et AlphaC..., ce dernier en tant qu'enfant adopté, de considérer que les conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué devraient, en l'état de l'instruction, être rejetées.
3. En conséquence, il y a lieu, pour la cour, de rejeter le recours du ministre et d'accorder à MmeC..., partie gagnante dans le présent litige, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion de celui-ci par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours n° 18NT00122 est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme D... C...épouseA.... Délibéré après l'audience du 16 mars 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Sacher, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 avril
4. Le président-assesseur, J. FRANCFORT Le président-rapporteur, H. LENOIR Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT00122