17PA03525

CETATEXT000036795936 J1_L_2018_04_000001703525 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/79/59/CETATEXT000036795936.xml Texte CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/04/2018, 17PA03525, Inédit au recueil Lebon 2018-04-10 CAA de PARIS 17PA03525 4ème chambre excès de pouvoir C M. EVEN SELARL LFMA Mme Lorraine D'ARGENLIEU Mme ORIOL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités norvégiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1713094/8 du 6 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1713094/8 du 6 octobre 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris ne pouvait considérer que la décision attaquée était insuffisamment motivée, dès lors que la motivation de l'arrêté du 9 août 2017 permettait à M. B...de connaître suffisamment les circonstances pertinentes de droit et de fait ayant conduit à la désignation de la Norvège comme Etat responsable de sa demande d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017 M.B..., représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours et qu'il lui soit remis une attestation de dépôt en procédure normale, dans un délai de 72 heures à compter du jugement à intervenir et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un acte, enregistré le 7 mars 2018, le préfet de police a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 août 2017, le préfet de police a décidé du transfert de M. B...aux autorités norvégiennes, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police relève appel du jugement n° 1713094/8 du 6 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...). ". 3. Le désistement exprimé par le préfet de police est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de justice : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de police. Article 2 : Le préfet de police versera à M. B...une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 27 mars 2018, à laquelle siégeaient : - M. Even, président de chambre, - Mme Hamon, président assesseur, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 avril 2018. Le rapporteur, L. d'ARGENLIEU Le président, B. EVEN Le greffier, I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 17PA03525 335 Étrangers.