17PA03505

CETATEXT000036858677 J1_L_2018_04_000001703505 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/85/86/CETATEXT000036858677.xml Texte CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/04/2018, 17PA03505, Inédit au recueil Lebon 2018-04-24 CAA de PARIS 17PA03505 3ème chambre excès de pouvoir C M. le Pdt. BOULEAU M. Christian BERNIER Mme DELAMARRE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2017 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1714330/8 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2017, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1714330/8 du 25 septembre 2017 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - le tribunal a interprété de manière incorrecte les exigences du droit européen ; - ni l'arrêt de la cour de justice de l'Union Européenne du 7 juin 2016 (C-63/15 Gezelbash) ni l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impliquent que la décision de transfert doive nécessairement comporter une motivation spécifique justifiant la désignation de l'Etat responsable ; - l'arrêté de transfert doit indiquer l'ensemble des circonstances pertinentes, en droit et en fait, notamment celles qui ont conduit à la désignation de l'Etat responsable, de façon à mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision et lui permettre ainsi d'exercer utilement son recours, sans qu'il soit nécessaire de viser expressément des dispositions figurant au chapitre III du règlement ; - M.A..., en raison de son association, en amont, au processus de détermination de l'Etat responsable a déjà nécessairement reçu les informations pertinentes à cet égard, notamment dans le cadre de l'entretien individuel. La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernier, - et les observations de M.A.... 1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan, né le 3 janvier 1999, entré en France selon ses déclarations le 28 décembre 2016, a sollicité le 17 mars 2017 son admission au séjour au titre de l'asile ; que le préfet de police a saisi les autorités allemandes en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; que, les autorités allemandes ayant implicitement accepté la reprise en charge de M. A...le 5 avril 2017, le préfet de police a pris à son encontre le 12 septembre 2017 un arrêté décidant qu'il serait remis aux autorités allemandes ; que, par un jugement du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il était entaché d'insuffisance de motivation ; que le préfet de police relève régulièrement appel de ce jugement ; Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Considérant que l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951, les règlements (UE) n° 604/2013 et n° 1560/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il fait état de ce que M. A...est irrégulièrement entré sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu, que les autorités allemandes, saisies le 20 mars 2017 d'une demande de reprise ne charge en application de l'article 18