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CETATEXT000036922801 J2_L_2018_05_000001703298 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/92/28/CETATEXT000036922801.xml Texte CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17LY03298, Inédit au recueil Lebon 2018-05-15 CAA de LYON 17LY03298 3ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. ALFONSI RICHER ET ASSOCIES M. Hervé DROUET M. DELIANCOURT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Pelosato a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Givors a approuvé le compte-rendu financier annuel à la collectivité territoriale concédante au titre de l'exercice 2010 de la zone d'aménagement concerté VMC. Par un jugement n° 1409572 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 août 2017, la commune de Givors, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit public, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1409572 du 11 juillet 2017 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Pelosato devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M. Pelosato une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance de M. Pelosato est irrecevable car dirigée contre une délibération qui ne fait qu'acter l'information annuellement transmise par l'aménageur à la commune et est, dès lors, dépourvue de caractère décisoire ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les dispositions du 3° du II de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme avaient été méconnues et que cette méconnaissance entachait d'illégalité la délibération contestée, dès lors que les élus disposaient, au regard du contenu du compte-rendu financier, des informations nécessaires sur les acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice et qu'ainsi l'absence en annexe de tableau récapitulatif desdites acquisitions et cessions n'a pas privé les intéressés d'une garantie et n'a pas exercé d'influence sur le sens de la délibération adoptée ; - les autres moyens de légalité présentés par M. Pelosato dans sa demande de première instance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hervé Drouet, président assesseur, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que la commune de Givors a conclu le 2 novembre 2005 avec la société d'économie mixte Givors Développement une convention publique d'aménagement portant sur la zone d'aménagement concerté VMC ; que, par une délibération du 3 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Givors a approuvé le compte-rendu financier annuel à la collectivité territoriale concédante au titre de l'exercice 2010 de cette zone d'aménagement concerté ; que cette délibération ayant été annulée par un jugement n° 1107786 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Lyon, non frappé d'appel, le conseil municipal a de nouveau approuvé ledit compte-rendu financier au titre de l'exercice 2010, par une délibération du 13 octobre 2014 ; que la commune de Givors relève appel du jugement n° 1409572 du 11 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération du 13 octobre 2014 à la demande de M. Pelosato, conseiller municipal ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ; (...) " ; que selon l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : " I. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties (...) / II - Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité : / (...) / 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : /

1. a)Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ; /
2. b)Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ; /
3. c)Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. / L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat. Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Si le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le concédant, ces documents sont soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen de l'organe délibérant, qui se prononce par un vote. / (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme que la délibération en litige du 13 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de Givors approuvant, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales, le compte-rendu financier annuel à la collectivité territoriale concédante au titre de l'exercice 2010 de la zone d'aménagement concerté VMC, a été adoptée dans le cadre du contrôle exercé par la collectivité concédante sur le concessionnaire ; qu'elle constitue dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelante, un acte décisoire susceptible de recours pour excès de pouvoir ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " ; 5. Considérant qu'il est constant que le compte rendu financier établi par la société d'économie mixte Givors Développement portant sur la zone d'aménagement concerté VMC au titre de l'exercice 2010 ne comportait aucun tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de cet exercice ; que si aucune acquisition foncière n'a été réalisée en 2010 et s'il est mentionné au paragraphe IV.1. de ce document qu'ont été conclues le 11 février 2010 des ventes de terrains du pôle automobile de la zone d'aménagement concerté au prix de 59,00 euros hors taxe le mètre carré, aucune information concernant le nombre de ces parcelles cédées ainsi que leurs superficies et références cadastrales respectives ne figure dans le compte rendu financier ni dans ses annexes ; que, dans ces conditions, ces omissions, qui caractérisent une insuffisance d'information des membres du conseil municipal dans le cadre du contrôle exercé par la collectivité concédante sur le bénéficiaire d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, ont privé effectivement les membres du conseil municipal de la commune de Givors de la garantie octroyée par les dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 300-5 du même code et, par suite, entachent d'illégalité la délibération contestée ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 13 octobre 2014 par laquelle son conseil municipal a approuvé le compte-rendu financier annuel à la collectivité territoriale concédante au titre de l'exercice 2010 de la zone d'aménagement concerté VMC ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Givors est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Givors et à M. A... Pelosato. Délibéré après l'audience du 24 avril 2018, à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, M. Hervé Drouet, président assesseur, Mme C... B..., première conseillère. Lu en audience publique le 15 mai 2018. 4 N° 17LY03298 mg 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations. Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC).