17DA02149

CETATEXT000036934007 J7_L_2018_05_000001702149 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/93/40/CETATEXT000036934007.xml Texte CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17DA02149, Inédit au recueil Lebon 2018-05-15 CAA de DOUAI 17DA02149 3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Albertini M. Paul Louis Albertini M. Arruebo-Mannier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2017 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de l'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n 1707869 du 18 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif de Lille. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 18 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 9 septembre 2017 en tant qu'il a obligé M. B...à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition par les services de police de M.B..., le 9 septembre 2017, que si ce dernier a déclaré avoir quitté son pays pour des raisons économiques il a aussi ajouté que sa vie était en danger en Albanie et qu'il avait, à cet égard, entrepris des démarches en Grande Bretagne un an auparavant ; que, par lettre du 12 septembre 2017, le ministre de l'intérieur, répondant à une demande de M. B...concernant les informations portées sur son compte dans le fichier " Eurodac ", a aussi confirmé que celles-ci avaient été relevées par les autorités britanniques le 11 juillet 2016 en tant que demandeur d'asile ; que par suite, et alors que M. B...avait expressément déclaré lors de son audition qu'il était demandeur d'asile en Grande-Bretagne, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a estimé, pour annuler l'arrêté attaqué, que le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.B... ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 septembre 2017 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Pas-de-Calais est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 1 2 N°17DA02149 1 3 N°"Numéro" 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.