18NT01267

CETATEXT000036960325 J4_L_2018_05_000001801267 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/36/96/03/CETATEXT000036960325.xml Texte CAA de NANTES, 5ème chambre, 28/05/2018, 18NT01267, Inédit au recueil Lebon 2018-05-28 CAA de NANTES 18NT01267 5ème chambre suspension sursis C M. LENOIR M. Hubert LENOIR M. DURUP de BALEINE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal Administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) rejetant leur recours formé contre la décision du 27 juillet 2016 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Maputo (Mozambique) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour leur fille adoptive Ludemilla Ninon NicolasA.... Par jugement n°1606867 du 19 décembre 2017, le Tribunal Administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CCRV). Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 23 mars 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - Il y a eu fraude à l'adoption dès lors que l'acte d'état-civil de l'enfant Dafny Wiliamo Chivitana, devenue Ludemilla Ninon NicolasA..., mentionne comme étant parent sa grand-mère et le compagnon de celle-ci alors qu'il est constant que la mère de cette enfant était morte en couche et que son père était inconnu. - Il y a eu un comportement dolosif de la part des époux A...qui ont induit en erreur la grand-mère en lui faisant croire qu'ils demandaient une adoption simple. - L'adoption a été réalisée en méconnaissance de l'article 21 de la convention internationale des droits de l'enfant prohibant toute adoption directe. - L'adoption a été irrégulièrement prononcée sans que les services sociaux mozambicains soient intervenus. - L'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu dès lors que des violences perpétrées par la mère ont été constatées en décembre

1. Vu le jugement attaqué. Vu le recours N°18NT00016 enregistré au greffe de la cour 4 janvier par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a demandé l'annulation du jugement n°1606867 du 19 décembre 2017 du Tribunal Administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, président - les conclusions de M. Durup de Baleine Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement".
3. Les moyens énoncés dans le recours du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tirés des irrégularités affectant la procédure d'adoption de la jeune D...suivie au Mozambique par les époux A...ainsi que de la méconnaissance de l'ordre public international et de l'article 21 de la convention internationale des droits de l'enfant, paraissent, en l'état de l'instruction, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement .
4. En conséquence, il sera sursis à l'exécution du jugement n°1606867 du 19 décembre 2017 du Tribunal Administratif de Nantes jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur le recours du ministre tendant à l'annulation de ce même jugement. DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n°18NT00016, il sera sursis à l'exécution du jugement n°1606867 du 19 décembre 2017 du Tribunal Administratif de Nantes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à M. C...A..., à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 mai 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Mony, premier conseiller. - M. Sacher, premier conseiller Lu en audience publique, le 28 mai
5. L'assesseur le plus ancien, A. MONYLe président, H. LENOIR Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT01267