17MA04855

CETATEXT000037124667 J6_L_2018_06_000001704855 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/12/46/CETATEXT000037124667.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 17MA04855, Inédit au recueil Lebon 2018-06-25 CAA de MARSEILLE 17MA04855 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET BILLIOTTET ARNAUD M. Jean-Laurent PECCHIOLI M. REVERT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance du 25 août 2017, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la requête de M. A...par application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702649 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 24 novembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est recevable ; - le contrôle d'identité à domicile dont il a été l'objet a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 alinéa I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas compétent pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, dès lors que l'irrégularité de sa situation a été constatée à son domicile situé dans le département du Var ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France de façon continue depuis plus de dix ans ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2018, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pecchioli a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant que le désistement d'instance de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 11 juin 2018, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 juin 2018. 2 N° 17MA04855 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.