16NC02743

CETATEXT000037133957 J5_L_2018_05_000001602743 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/13/39/CETATEXT000037133957.xml Texte CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 16NC02743, Inédit au recueil Lebon 2018-05-31 CAA de NANCY 16NC02743 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. MARTINEZ TZA AVOCATS M. José MARTINEZ Mme KOHLER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, la société civile immobilière (SCI) AJN, la SAS Louvre Hôtels, la société anonyme (SA) Genefim, la société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller et la société par actions simpliée unipersonnelle (SASU) MMD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs (CDIDL) du Haut-Rhin a, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, élaboré les nouveaux tarifs applicables au département du Haut-Rhin. Par des jugements n° 1604430, 1604280, 1604279, 1604429, 1604428, 1604427 et 1604424 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 12 décembre 2016 sous le n° 16NC02743 et trois mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 17 mai 2017, 16 juin 2017 et 15 janvier 2018, la SAS Louvre Hôtels Group, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604430 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Louvre Hôtels Group soutient que : - elle est propriétaire d'un hôtel et sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse ; elle justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier, alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux, c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen. Par un mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 19 mai 2017 et le 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Louvre Hôtels Group ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2016 sous le n° 16NC02749 et par deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 17 mai 2017 et le 15 janvier 2018, la SCI AJN, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604280 du tribunal administratif de Strasbourg; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SCI AJN soutient que : - elle est propriétaire d'un magasin et justifie de sa qualité de redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien, situé dans le secteur concerné ; elle sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse et justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée, compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG 1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux , c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; en effet, la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen. Par un mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SCI AJN ne sont pas fondés. III) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2016 sous le n° 16NC02750 et trois mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 19 mai 2017, le 16 juin 2017 et le 15 janvier 2018, la SAS Louvre Hôtels représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604279 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Louvre Hôtels soutient que : - elle est propriétaire d'un hôtel et justifie de sa qualité de redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ce bien, situé dans le secteur concerné ; elle sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse et justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée, compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG 1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux , c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; en effet, la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen ; enfin, en violation des dispositions de l'article 34, II de la loi de finances rectificative pour 2010, la méthode par comparaison utilisée par l'administration fiscale, ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux et en particulier celles des magasins. Par un mémoire en défense le ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 19 mai 2017 et le 23 novembre 2017, le ministre l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Louvre Hôtels ne sont pas fondés. IV) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2016 sous le n° 16NC02751 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 17 mai 2017 et 15 janvier 2018, la SA Genefim, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1604429 du tribunal administratif de Strasbourg; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SA Genefim soutient que : - elle est propriétaire d'un hôtel et sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse ; elle justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée, compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier, alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux, c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen ; enfin, en violation des dispositions de l'article 34, II de la loi de finances rectificative pour 2010, la méthode par comparaison par l'administration fiscale ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux et en particulier celles des magasins. Par un mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et un mémoire complémentaire en date du 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA Genefim ne sont pas fondés. V) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2016 sous le n° 16NC02756 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 17 mai 2017 et le 15 janvier 2018, la SA Genefim, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1604429 du tribunal administratif de Strasbourg; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SA Genefim soutient que : - elle est propriétaire d'un hôtel et sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse ; elle justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée, compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux, c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen ; enfin, en violation des dispositions de l'article 34-II de la loi de finances rectificative pour 2010, la méthode par comparaison par l'administration fiscale ne prend pas suffisamment en compte les caractéristiques physiques des locaux et en particulier celles des magasins. Par un mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SA Genefim ne sont pas fondés. VI) Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour de céans, avant de statuer sur la requête n° 16NC02757 et par trois mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 17 mai 2017, le 16 juin 2017 et le 15 janvier 2018, la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1°) Lorsqu'il émane d'une personne privée, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment la grille tarifaire, est-il ouvert au seul propriétaire du bien concerné ou peut-il également être reconnu à une personne se prévalant d'un autre intérêt donnant qualité pour agir, tel notamment l'exploitant du local professionnel ou commercial considéré ' 2°) Un requérant est-il recevable à demander l'annulation de l'ensemble de la décision portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation de la grille tarifaire, et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire, ou ne peut-il demander l'annulation de cette décision qu'en tant qu'elle porte sur des éléments qui concernent directement sa situation ou qui seraient susceptibles d'affecter celle-ci indirectement ' Le Conseil d'Etat a statué sur les questions posées par la cour de céans par un avis n° 412234 du 18 octobre 2017. Par une mémoire enregistré le 15 janvier 2018, la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller, représentée par MeA..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller ne sont pas fondés. VII) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2016 sous le n° 16NC02809 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 17 mai 2017 et le 15 janvier 2018, la SASU MMD représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1604424 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin a élaboré les nouveaux tarifs applicables à ce département ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SASU MMD soutient que : - elle est propriétaire d'un dépôt et sera à ce titre assujettie aux impôts locaux en fonction des bases d'imposition issues de la grille tarifaire litigieuse ; elle justifie par conséquent d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision portant fixation des paramètres départementaux d'évaluation ; elle est, en outre, recevable et fondée, compte tenu notamment des vices de légalité externe, à demander l'annulation de la décision dans son ensemble et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire litigieuse ; - il n'est pas établi par l'administration que les délais impératifs et contraignants régissant l'intervention des différentes commissions et notamment la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), prévus par l'article 34-VII de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aient été respectés ; en particulier, alors que la loi indique que la CDVLLP dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale, l'administration ne précise pas la date de transmission de son avant-projet à la CDVLLP et ne produit pas non plus l'acte par lequel elle a transmis ce projet ; - l'administration fiscale n'établit pas qu'il y ait eu de véritables discussions au sein des commissions départementales, intercommunales et communales et en particulier de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; les commissions n'ont pas disposé des informations suffisantes pour pouvoir réellement se prononcer en connaissance de cause dans les délais qui leur étaient impartis ; - la décision de la CDIDL est entachée d'erreur de droit dans la mesure où la sectorisation n'est pas fondée sur la constatation d'un marché locatif homogène, comme le prévoit la loi, mais uniquement sur le choix de la catégorie " MAG1 " comme référence sectorielle ; or, cette méthode de délimitation, utilisée par l'administration fiscale et validée par la CDIDL, entraîne une hétérogénéité du marché locatif existant pour chaque catégorie de propriété alors que d'autres catégories étaient suffisamment représentées pour permettre un découpage plus adapté aux caractéristiques locales particulières ; - la décision attaquée de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) méconnaît les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 qui prévoient que les tarifs doivent être fixés prioritairement sur la base des locaux moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux, c'est-à-dire sur la base des loyers moyens collectés lors de la campagne déclarative de 2013 ; la méthode par comparaison plus large employée par l'administration fiscale pour la détermination des tarifs applicables aux locaux professionnels n'est pas appropriée dès lors que les locaux en cause étaient suffisamment représentés pour pouvoir dégager un tarif moyen ; Par un mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances enregistré le 10 avril 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SASU MMD ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'arrêt susmentionné de la cour du 6 juillet 2017. Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 34 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, et notamment son article 48 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; - le décret n° 2013-933 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; - le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publications et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, - et les conclusions de Mme Kohler, rapporteur public. 1. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation de la même décision et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que la SAS Louvre Hôtels Group, la SCI AJN, la SAS Louvre Hôtels, la SA Genefim,, la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller et la SASU MMD se prévalent de leur qualité de redevable légal d'un impôt direct local au titre respectivement d'un hôtel sis à Colmar, d'un magasin sis à Kingersheim, d'un hôtel sis à Lutterbach, d'un hôtel Campanile et d'un hôtel Première classe sis à Morschwiller-le-Bas, d'un hôtel sis à Illzach et d'un entrepôt sis à Illzach ; qu'elles relèvent appel des jugements du 21 octobre 2016 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les délais d'intervention et de saisine des commissions : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du VII de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " VII. - A.- 1. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de : /

1. a)Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au A du IV ; /
2. b)Tarifs déterminés en application du B du même IV ; /
3. c)Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même B./ 2. A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même : /
4. a)Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ; /
5. b)Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du même code n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dudit code. / La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies. / 3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de trente jours pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce délai. / S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / 4. En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux. (...) / B. - Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du A, la commission départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département (...) D.- Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au B du IV, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs. A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, le représentant de l'Etat dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission départementale des impôts directs locaux, elle est assortie d'une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." 4. Considérant qu'il résulte des termes du A du VII que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, sur les grilles tarifaires et sur la définition des parcelles auxquelles s'appliquent le coefficient de localisation ; que dans l'hypothèse où l'administration transmettrait ces avant-projets aux commissions visées au 2 du VII de cet article sans attendre que la CDVLLP ait établi ses projets et avant l'expiration du délai que les dispositions précitées lui accordent pour le faire, cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives ; 5. Considérant, de même, que la CDVLLP ne peut, à peine d'entacher la procédure d'irrégularité, arrêter les secteurs d'évaluation ainsi que les tarifs applicables et définir les parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation, sans attendre que les commissions communales et intercommunales n'aient rendu leurs avis dans le délai mentionné au 3 du VII dont celles-ci disposent pour le faire, ou, dans le cas où au moins un de ces avis exprime un désaccord, sans avoir au préalable cherché à le régler dans le délai d'un mois prévu au 4 du VII ; 6. Considérant qu'il suit de là que la méconnaissance de ces délais aurait pour effet d'empêcher ces dernières de remplir leur rôle, en méconnaissance des dispositions législatives précitées ; qu'en conséquence, une telle irrégularité serait susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise et entacherait alors d'illégalité la décision de la CDIDL adoptant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives ; 7. Considérant qu'en revanche, dans l'hypothèse où l'administration laisserait un délai supplémentaire à la CDVLLP pour établir ses projets ainsi que dans celles où la CDVLLP laisserait aux commissions communales et intercommunales un délai supplémentaire pour se prononcer ou dépasserait le délai d'un mois qui lui est donné pour régler les désaccords, ces délais, dès lors qu'ils seraient raisonnables, n'entacheraient pas la procédure d'irrégularité ; 8. Considérant que par ailleurs, si l'administration doit saisir sans délai la commission départementale des impôts directs locaux, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet d'imposer un délai à l'expiration duquel la commission ne pourrait plus être saisie ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers, notamment des éléments produits par le service, que le 13 novembre 2014, l'administration a remis à la CDVLLP du Haut-Rhin les avant-projets mentionnés au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, ainsi que l'atteste le procès-verbal de la première réunion de cette commission qui s'est tenue le même jour ; que les projets établis par la CDVLLP ont été transmis aux commissions visées au 2 du A du VII de cet article à compter du 13 janvier 2015, ainsi que le démontre de façon suffisamment probante le tableau de suivi de la procédure appliquée dans le département du Haut-Rhin ; qu'il ressort de cette pièce que la dernière réception de ces projets par une des commissions concernées a eu lieu le 21 janvier 2015 ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, il est établi que ces commissions ont toutes rendu un avis sur le projet de la CDVLLP et qu'elles ont bénéficié du délai de trente jours prévu par le 3 du A du VII, pour se prononcer ; que le 25 février 2015, l'administration a transmis l'ensemble de ces avis à la CDVLLP qui s'est réunie le 26 février 2015 pour trouver un accord sur le projet ; qu'enfin, compte tenu de la persistance d'un désaccord entre les commissions communales et intercommunales et la CDVLLP, après l'expiration du délai d'un mois prévu par le 4 du A du VII, la CDIDL a été saisie le 14 mai 2015, selon les indications non contestées de l'administration ; qu'elle s'est réunie le 21 mai 2015, avant de rendre une première décision le 2 juin 2015; puis a été saisie une nouvelle fois par l'administration en application de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 modifiant le D du VII de l'article 34 de la loi précitée avant de rendre sa décision finale le 10 mars 2016 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des délais prévus par le A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 doit être écarté ; En ce qui concerne les discussions au sein des commissions : 10. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que l'ensemble des commissions concernées par l'établissement des documents relatifs à l'élaboration des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives ont été saisies afin qu'elles émettent leurs avis et propositions ; que les procès-verbaux produits attestent l'existence de débats et de discussions menées au sein de ces différentes commissions ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, ces commissions ont pleinement bénéficié du délai qui leur était imparti par les dispositions législatives précitées en vue d'exercer les missions qui leur étaient assignées ; que la circonstance que différents membres aient pu se succéder au cours des séances de ces commissions et que la mission confiée ait représenté une charge considérable de travail n'a pas constitué, par elle-même, un obstacle de nature à avoir empêché l'engagement d'une discussion utile et éclairée au sein de ces commissions ; que sur ce point, les sociétés requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir l'absence ou l'insuffisance d'informations des membres de ces commissions, laquelle n'est pas davantage corroborée par les pièces des dossiers et notamment les procès-verbaux produits ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le nombre de réunions de la CDVLLP aurait été insuffisant au regard du nombre de déclarations de locaux professionnels recueillies ; que si les sociétés requérantes se réfèrent aux critiques contenues dans un " rapport des chambres de commerce et d'industrie sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels " publié en avril 2015 ainsi que dans une note de l'association des maires des grandes villes de France et des communautés urbaines de France, ces documents à caractère général ne suffisent pas, à eux seuls, à révéler que les commissions consultées en vue de l'élaboration de la décision en litige auraient été empêchées d'accomplir effectivement et utilement leur rôle ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de discussions et de travail effectif menés par les commissions doit être écarté ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les secteurs d'évaluation : 11. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du A du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable, relatif aux modalités d'évaluation des locaux professionnels : " Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène " ; 12. Considérant que si les secteurs d'évaluation doivent être constitués en regroupant des communes ou parties de communes présentant un marché locatif homogène, les dispositions précitées ne définissent aucune méthode pour leur constitution ; que par ailleurs, elles ne prévoient pas que doivent être constitués des secteurs homogènes d'évaluation des loyers pour chaque sous-groupe ou catégorie de locaux, tels qu'ils sont définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ; qu'en revanche, elles impliquent que soient constitués dans le département plusieurs secteurs formant des ensembles homogènes en ce qui concerne les loyers, à partir de l'exploitation des conventions de location ; qu'en conséquence, les dispositions du A du IV ne font pas obstacle à l'application d'une méthode consistant à établir une sectorisation en se fondant sur les loyers relevés pour la seule catégorie de locaux la plus représentée, dès lors que les loyers constatés pour cette catégorie sont suffisamment représentatifs, tant au regard de leur valeur moyenne que de leur distribution, du marché locatif de l'ensemble des locaux professionnels du département ; que, par suite, la représentativité de cette catégorie de locaux, qui permet de l'ériger en catégorie de référence pour la constitution des secteurs d'évaluation, doit s'apprécier au cas par cas ; 13. Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que pour constituer les secteurs d'évaluation prévus par le A du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, la CDIDL du Haut-Rhin s'est fondée sur les loyers relevés pour la catégorie MAG 1 correspondant aux magasins de moins de 400 m² donnant sur rue ; que les locaux de cette catégorie sont présents dans 93,1 % des communes du département et représentent 29,8 % de tous les locaux professionnels du département, cette représentativité allant de 23,3 % pour le secteur 1 jusqu'à 41,3 % pour le secteur 6 ; que les loyers collectés au titre de ces locaux constituent 72 % des déclarations collectées pour cette catégorie ; qu'enfin, la progression secteur par secteur de la valeur des loyers moyens de ces locaux est identique à celle des autres catégories de locaux professionnels ; qu'ainsi, les loyers de la catégorie MAG 1 sont suffisamment représentatifs du marché locatif de l'ensemble des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ; que, dès lors, cette catégorie a pu légalement être utilisée comme catégorie de référence pour la constitution des secteurs d'évaluation du département ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la CDIDL du Haut-Rhin aurait défini des secteurs d'évaluation ne correspondant pas à des marchés locatifs homogènes, en méconnaissance du A du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, doit être écarté ; En ce qui concerne la prise en compte des caractéristiques physiques des locaux : 14. Considérant que la CDIDL s'est bornée, notamment à propos du sous-groupe V " hôtels ", à faire une stricte application des dispositions de l'article 34 II et du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 qui prévoient que, dans les sous-groupes, les propriétés sont classées en catégories en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques ; que par suite, le moyen, au demeurant imprécis, tiré de ce que valeur locative des propriétés issue de la décision de la CDIDL ne tiendrait pas suffisamment compte des caractéristiques physiques des locaux professionnels ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne les tarifs : 15. Considérant, qu'aux termes du B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 : " Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département (...) " ; 16. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives dans un département, il doit être calculé pour chaque catégorie de locaux professionnels de chaque secteur d'évaluation du département considéré le loyer moyen constaté à partir des déclarations portant sur les locaux donnés en location collectées par l'administration ; que les tarifs par mètre carré sont ensuite déterminés sur la base de ces loyers moyens constatés ; 17. Considérant que lorsque l'application de cette méthode est rendue impossible du fait d'un nombre trop faible de loyers pour établir un loyer moyen constaté significatif, ou en raison, notamment, d'erreurs déclaratives ou d'éléments spécifiques tenant aux conditions de location de certains locaux de la catégorie, les tarifs peuvent être déterminés en faisant application de la méthode subsidiaire prévue au deuxième alinéa du B du IV, par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation ; que si l'application de cette première méthode subsidiaire est rendue impossible du fait d'un nombre trop faible de loyers au sein du même sous-groupe, ou en raison, notamment, d'erreurs déclaratives ou d'éléments spécifiques tenant aux conditions de location de certains locaux des catégories de ce sous-groupe, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département ; 18. Considérant que compte tenu des différentes composantes des paramètres d'évaluation rappelées ci-dessus, la décision prise par la commission départementale des impôts directs locaux est divisible ; que, par suite, les sociétés requérantes, qui n'ont d'ailleurs d'intérêt à demander l'annulation de la décision susmentionnée qu'en tant qu'elle porte sur la délimitation du secteur auquel est rattaché le local au titre duquel elles sont redevables d'un impôt direct local et sur le tarif applicable à la catégorie dont relève ce local, ne sauraient utilement se prévaloir de moyens relatifs à la grille tarifaire qui sont sans rapport avec le secteur d'évaluation, le sous-groupe ou la catégorie dont relève le local défini au point 2 ci-dessus ; 19. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la grille tarifaire du département du Haut-Rhin que les tarifs de la catégorie HOT 2, " hôtels "supérieur" (2 ou 3 étoiles, ou confort identique) " du sous-groupe V (hôtels et locaux assimilables) sont différents pour les secteurs 1, 2 et 3 et que les tarifs des catégories DEP 2 " lieux de dépôt couverts " du sous-groupe III (lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement) sont différents pour l'ensemble des six secteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il existerait une identité injustifiée des tarifs applicables à ces catégories de locaux et à ces secteurs manque en fait ; 20. Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'il existe une identité de tarifs dans les secteurs 3 et 4 pour la catégorie HOT 2, " hôtels "supérieur" (2 ou 3 étoiles, ou confort identique) " du sous-groupe V (hôtels et locaux assimilables) et dans les secteurs 3, 4 , 5 et 6 pour la catégorie HOT 3 " hôtels "standards" " du sous-groupe V (hôtels et locaux assimilables) ne permet pas, à elle seule, de démontrer que la grille tarifaire du département du Haut-Rhin comporterait des tarifs déterminés de manière forfaitaire et non sur la base de la moyenne des loyers enregistrés en nombre suffisant ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les tarifs appliqués aux secteurs d'évaluation et catégories concernant leurs locaux auraient été déterminés en méconnaissance du B du IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 ; qu'enfin, la SCI AJN et la SASU MMD, en se bornant à invoquer leur intérêt à agir du fait de leur qualité de contribuable local et en s'abstenant de préciser la catégorie à laquelle leur local est rattaché, ne mettent pas la cour à même de se prononcer sur l'homogénéité de tarif qu'elles contestent ; qu'il y a lieu par suite d'écarter leur moyen comme n'étant pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; 21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ; que par voie de conséquence, doivent être rejetées, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la SNC Louvre Hôtels Group, de la SCI AJN, de la SAS Louvre Hôtels, de la SA Genefim, de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller et de la SASU MMD sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Louvre Hôtels Group, à la SCI AJN, à la SAS Louvre Hôtels, à la SA Genefim, à la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller, à la SASU MMD et au ministre de l'action et des comptes publics. 16 N° 16NC02743, 16NC02749, 16NC02750, 16NC02751, 16NC02756, 16NC02757, 16NC02809 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. 19-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Révision des bases d'imposition. 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.