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CETATEXT000037174173 J6_L_2018_07_000001603669 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/17/41/CETATEXT000037174173.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2018, 16MA03669, Inédit au recueil Lebon 2018-07-09 CAA de MARSEILLE 16MA03669 5ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. MARCOVICI VERBATEAM M. Jean-Laurent PECCHIOLI M. REVERT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kalice a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner le département de Vaucluse à lui verser la somme de 97 700 euros en réparation de l'emprise irrégulière effectuée sur ses terrains, sections AA 308 pour 183 m² et AA 324 pour 794 m² sur la commune de Bollène et, d'autre part, d'enjoindre à ce même département de procéder à la régularisation de la cession amiable desdites emprises au prix fixé par le tribunal. Par un jugement n° 1403295 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le département de Vaucluse à verser à la SCI Kalice la somme de 6 000 euros ainsi que celle de 1 500 euros à chaque échéance annuelle à compter de la date du jugement jusqu'à l'acquisition par le département des bandes de terre ayant fait l'objet de l'emprise et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2016, la S.C.I. Kalice, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 juillet 2016 ; 2°) de condamner le département de Vaucluse à verser à la S.C.I. Kalice une indemnité de 97 700 euros pour la période comprise entre 2012 et le 12 juillet 2016, outre une somme de 20 000 euros par an à compter de cette date jusqu'à la régularisation de la cession de propriété, le tout avec intérêts légaux à compter de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condamnation ne permet pas de compenser le préjudice subi, dès lors qu'elle est dérisoire ; - la condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros ne présente aucun caractère contraignant. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018, la S.C.I. Kalice a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 2018, la S.C.I. Kalice a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.C.I. Kalice. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Kalice et au département de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 25 juin 2018, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - Mme Hameline, premier conseiller, - M. Pecchioli, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juillet 2018. 2 N° 16MA03669 17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité extra-contractuelle. Compétence administrative. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. Suppression de l'ouvrage.