18MA00155

CETATEXT000037321024 J6_L_2018_08_000001800155 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/32/10/CETATEXT000037321024.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 16/08/2018, 18MA00155, Inédit au recueil Lebon 2018-08-16 CAA de MARSEILLE 18MA00155 plein contentieux C SCP ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500480 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2018 et le 23 mai 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Vu : - le certificat de dégrèvement du 15 mai 2018 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".
2. Par décision du 15 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la totalité des impositions contestées par Mme B.... Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge totale des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'année 2011 sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme B.... Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Fait à Marseille, le 16 août
4. N° 17MA03679 2 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.