18MA00327

CETATEXT000037321026 J6_L_2018_08_000001800327 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/32/10/CETATEXT000037321026.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 17/08/2018, 18MA00327, Inédit au recueil Lebon 2018-08-17 CAA de MARSEILLE 18MA00327 plein contentieux C SCP NATAF & PLANCHAT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2011 et 2012 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1501190, 1600919 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia l'a déchargée des amendes fiscales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre desdites années. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme A..., représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2018 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Vu : - le certificat de dégrèvement du 15 mai 2018 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".
2. Par décision du 15 mai 2018, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par Mme A... pour un montant de 15 005 euros. Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme A.... Article 2 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Fait à Marseille, le 17 août
4. N° 18MA00327 2 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.