18MA03067

CETATEXT000037403923 J6_L_2018_09_000001803067 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/40/39/CETATEXT000037403923.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 13/09/2018, 18MA03067, Inédit au recueil Lebon 2018-09-13 CAA de MARSEILLE 18MA03067 excès de pouvoir C DAAGI Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé, le 8 mars 2018, au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800287 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03067 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2018, Mme C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Haute-Corse du 6 mars 2017 ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 6 mars 2017 est signée par une autorité incompétente et ne lui a été notifiée que le 20 février 2018 ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'assignation à résidence résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Le préfet de Haute-Corse n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. Mme A...C..., ressortissante marocaine, née le 15 janvier 1989, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Mme C... relève appel de ce jugement et en demande l'annulation.
3. Mme C... reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente, ne lui a été notifiée que le 20 février 2018, est insuffisamment motivée, méconnaît le 2° de l'article L. 511- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en ce que notamment l'état de santé de son enfant ne lui permet pas de voyager, porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision d'assignation à résidence résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. En l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau en appel de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été faite par les premiers juges, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée comme manifestement infondée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions en injonction et relatives aux frais liés à l'instance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmeA... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de Haute-Corse. Fait à Marseille, le 13 septembre
5. 3 N° 18MA03067 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.