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CETATEXT000037445358 J2_L_2018_09_000001604498 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/44/53/CETATEXT000037445358.xml Texte CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16LY04498, Inédit au recueil Lebon 2018-09-25 CAA de LYON 16LY04498 3ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. ALFONSI SELARL ITINERAIRES AVOCATS M. Jean-François ALFONSI M. DELIANCOURT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1402142 d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération l'a suspendu de ses fonctions, - dans l'instance n° 1510105 d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération l'a nommé sur le poste de directeur adjoint du conservatoire à rayonnement départemental à compter du 1er octobre 2015, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et 3 012 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 1402142, 1510105 du 25 novembre 2016 le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions attaquées. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2016, la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération représentée par Me Verne, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2016 en tant qu'il a annulé la décision de mutation du 28 septembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de M. A... B... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les difficultés managériales de M. B... sont attestées notamment par l'enquête administrative de 2014 et les témoignages des agents de son service ; - bien qu'elle ait facilité la réintégration de M. B... après sa suspension en lui apportant un soutien professionnel, des tensions ont persisté dans son service affectant l'état de santé de 14 agents ; - les relations de M. B... avec sa hiérarchie se sont dégradées ; - la décision de mutation était nécessaire et s'est faite sur un poste répondant à un besoin réel ; - la décision ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et est justifiée par l'intérêt du service liée aux tensions existant dans le service ; - la délibération créant l'emploi de directeur adjoint a été adoptée le 21 septembre 2015 mais n'a été transmise au contrôle de légalité que le 5 octobre 2015, l'annulation sur ce motif ne peut donc avoir pour effet que de différer au 5 octobre 2015 la mutation. Par un mémoire en défense, enregistré les 4 mai 2017, M. A... B... représenté par Me Di Nicola, avocate, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse Agglomération à lui verser 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens d'appel de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Alfonsi, président, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Verne, avocat, pour la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse, et celles de Me Di Nicola, avocat, pour M.B... ;

1. Considérant que Bourg-en-Bresse agglomération relève appel du jugement du 25 novembre 2016 en tant seulement que par celui-ci, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 septembre 2015 par laquelle son président a muté M. B..., qui exerçait jusqu'alors les fonctions de directeur du conservatoire, sur l'emploi de directeur adjoint de ce même conservatoire à compter du 1er octobre 2015 ;
2. Considérant que c'est par des motifs très circonstanciés que le tribunal, après avoir rappelé précisément les éléments relatifs au contexte dans lequel a été prise la décision attaquée, a retenu que celle-ci, présentée comme prise exclusivement dans l'intérêt du service, procédait également de l'intention de sanctionner M. B... en raison, d'une part, de la persistance des difficultés liées à son comportement vis-à-vis de certains des agents du service et, d'autre part, de l'attitude qu'il avait adoptée à l'égard de sa hiérarchie après qu'il a été réintégré dans ses fonctions à la suite de la mesure de suspension dont il avait fait l'objet ; qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ces motifs, qui ne sont pas sérieusement contestés par la communauté d'agglomération appelante, par lesquels les premiers juges ont, à bon droit, considéré que la décision attaquée constituait une sanction disciplinaire prise en dehors des garanties prévues par la loi ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Bourg-en-Bresse agglomération n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son président du 28 septembre 2015 ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de Bourg-en-Bresse agglomération est rejetée. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 4 septembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, Mme Virginie Chevalier-Aubert, président assesseur, M. Pierre Thierry, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 septembre
5. 4 N° 16LY04498 mg 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère.