18MA01435

CETATEXT000037507018 J6_L_2018_10_000001801435 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/50/70/CETATEXT000037507018.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 15/10/2018, 18MA01435, Inédit au recueil Lebon 2018-10-15 CAA de MARSEILLE 18MA01435 plein contentieux C SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ANNECY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution et la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus value tirée de la cession immobilière effectuée le 21 septembre

1. Par une ordonnance n° 1600773 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, M. A..., représenté par la SELAS FIDAL en la personne de MeB..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600773 du tribunal administratif de Nice du 31 janvier 2018 ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution des prélèvements sociaux à hauteur de 10 959 euros assortis des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, la direction de contrôle fiscal sud-est demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".
3. Il ressort des termes mêmes du mémoire et des pièces produits le 4 juillet 2018 par la direction de contrôle fiscal sud-est que, postérieurement à l'enregistrement au greffe de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, par deux dégrèvements datés des 3 mai et 2 juillet 2018, la décharge totale des contributions sociales contestées. Par suite, les conclusions aux fins de décharges sont devenues sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin de décharge. Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 15 octobre 2018 2 N° 18MA01435 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.