CAA de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA02606

CETATEXT000037545260 J6_L_2018_10_000001702606 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/54/52/CETATEXT000037545260.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA02606, Inédit au recueil Lebon 2018-10-26 CAA de MARSEILLE 17MA02606 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. POCHERON SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL Mme Jeannette FEMENIA M. CHANON Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) RD2I a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Gard a refusé d'autoriser le licenciement de M. C... B...ainsi que la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé le rejet de son recours hiérarchique formé le 22 juillet 2014.

Par un jugement n° 1500546 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, la SARL RD2I représentée par MeD..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler les décisions du 5 juin 2014 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. C...B...et du 22 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'article R. 2421-6 du code du travail n'est pas applicable au licenciement d'un délégué du personnel ;

-la décision du ministre de travail est insuffisamment motivée ;

-les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la gravité de la faute imputable au salarié ;

-l'inspecteur du travail et le ministre du travail n'ont pas indiqué les raisons pour lesquelles ils estimaient que la mesure n'était pas dépourvue de liens avec ses mandats, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-16 du code du travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2017, M. C...B...conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que la SARL RD21 lui verse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2018, la société RD2I, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2018, M. B...déclare accepter le désistement de la société RD21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

-la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

-le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

-le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de MmeA..., première conseillère,

-les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.Par mémoire enregistré le 9 octobre 2018, la société RD21 a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société RD21 la somme que M. B...demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à la société RD21 de son désistement d'instance.

Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié la société anonyme à responsabilité limitée RD21 et à M. C... B....

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2018, où siégeaient :

-M. Pocheron, président de chambre,

-M. Guidal, président assesseur,

-Mme A..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 octobre 2018.

2 N° 17MA02606 bb 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Absence de faute d'une gravité suffisante.

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.