18NT02766

CETATEXT000037560574 J4_L_2018_10_000001802766 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/37/56/05/CETATEXT000037560574.xml Texte CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/10/2018, 18NT02766, Inédit au recueil Lebon 2018-10-26 CAA de NANTES 18NT02766 2ème chambre excès de pouvoir C M. PEREZ MENGELLE M. Michel LHIRONDEL M. DERLANGE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant de Français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte. Par un jugement n° 1601974 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer un visa de long séjour à M. E...C...dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2018, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que s'il est exact que la décision contestée souffre d'une insuffisance de motivation, il est demandé à la cour, par substitution de motifs, de reconnaître le caractère apocryphe des actes d'état civil présentés par M. C...à l'appui de sa demande de visa, l'absence de reconnaissance de paternité au regard de la législation malienne ainsi que l'absence de possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2018, M. E...C..., représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution présentée par le ministre. Il soutient que les moyens d'annulation invoqués par le ministre à l'encontre du jugement attaqué ne paraissent pas sérieux, de sorte que les conditions prévues par l'article R. 811-5 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu le jugement attaqué. Vu la requête N°18NT02765 enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 1601974 du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code civil ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A...'hirondel et les conclusions de M. Derlange ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. M. E...C..., né le 17 janvier 1997 et de nationalité malienne, a sollicité, le 29 janvier 2015, une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Bamako en qualité de descendant de Français en se présentant comme le fils naturel de M. B... C..., ressortissant malien né le 6 mai 1982 et naturalisé français par décret du 15 avril
2. Cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 30 septembre
3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision du 11 janvier 2016, le recours formé par M. E...C...contre la décision des autorités consulaires. Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer le visa de long séjour sollicité. Le ministre de l'intérieur demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
4. Les moyens susvisés invoqués par le ministre, à l'appui de sa requête à fin de sursis à exécution du jugement attaqué, ne paraissent pas être, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête. D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E... C.... Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président, - Mme Brisson, président-assesseur, - M.A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 octobre 2018 Le rapporteur, M. F...Le président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT02766