19MA02287

CETATEXT000039026639 J6_L_2019_08_000001902287 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/02/66/CETATEXT000039026639.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 23/08/2019, 19MA02287, Inédit au recueil Lebon 2019-08-23 CAA de MARSEILLE 19MA02287 C SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND & ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 24 mai 2016 portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 6 juillet 2016, d'enjoindre à ladite commune de reprendre l'instruction et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner cette même commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603314 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 24 mai 2016 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 6 juillet 2016 par M. B..., en enjoignant au maire de ladite commune d'instruire à nouveau la demande de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et en condamnant cette même commune à verser à M. B... une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02287 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1603314 du 14 mars 2019 ; 2°) de rejeter la requête déposée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à M. A... B.... Fait à Marseille, le 23 août 2019. 2 2 N° 19MA02287