19MA03531

CETATEXT000039104848 J6_L_2019_09_000001903531 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/10/48/CETATEXT000039104848.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 12/09/2019, 19MA03531, Inédit au recueil Lebon 2019-09-12 CAA de MARSEILLE 19MA03531 excès de pouvoir C SCP WAQUET-FARGE-HAZAN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Château l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1°) l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc, 2°) l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 3 janvier 2017 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, 3°) d'annuler l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 M01 du 20 juillet 2018 par lequel le maire de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de lotir modificatif à l'arrêté du 4 août 2015 l'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de 1'Arc, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701005, 1701011, 1810036 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande en tant qu'il a annulé les arrêtés des 20 décembre 2016, 3 janvier 2017 et 20 juillet 2018, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. . Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA03531 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2019, la commune de Fuveau représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par la SCA Château l'Arc devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la SCA Château l'Arc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Fuveau est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne l'arrêté n° LT 013 040 02 L0003 du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Fuveau a abrogé 1'arrêté du 4 août 2015 1'autorisant à lotir un terrain situé dans la zone d'aménagement concertée (ZAC) Les Hameaux de Château de l'Arc. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Fuveau. Fait à Marseille, le 12 septembre 2019. N° 19MA03531 2 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.