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CETATEXT000039166566 J6_L_2019_09_000001900690 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/16/65/CETATEXT000039166566.xml Texte CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30/09/2019, 19MA00690, Inédit au recueil Lebon 2019-09-30 CAA de MARSEILLE 19MA00690 6ème chambre excès de pouvoir C M. ZUPAN ARDITTI M. Allan GAUTRON M. THIELÉ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1807261 du 24 janvier 2019, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 14 août

1. Il soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ; - il méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait en ce qui concerne sa situation socio-professionnelle et familiale ; - il méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2019, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par courrier du 10 septembre 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de fonder l'arrêt à intervenir sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance, par l'arrêté contesté, de l'autorité de chose jugée attachée au jugement n° 1700013 du tribunal administratif de Marseille du 26 avril 2017, en ce qu'il a enjoint au préfet des Hautes-Alpes à son article 2 de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité par ce dernier. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :
2. M. B..., né le 17 août 1978 et de nationalité kosovare, déclare être entré en France au mois de mai 2013 et s'être maintenu depuis lors sur le territoire national. Compte tenu de son état de santé, il s'est vu délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour puis plusieurs cartes de séjour temporaires successives, la dernière d'entre elles expirant le 12 octobre
3. Par un arrêté du 16 décembre 2016, le préfet des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de ce titre de séjour et a prescrit son éloignement. Par un jugement n° 1700013 du 27 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté en tant qu'il obligeait l'intéressé à quitter le territoire français. Par un jugement du 26 avril 2017, rendu sous le même numéro, le tribunal, statuant en formation collégiale, a annulé le même arrêté en tant qu'il refusait à M. B... le renouvellement de son titre de séjour et a enjoint au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer le titre de séjour demandé. Le 17 mai 2017, l'intéressé a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 14 août 2018, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté cette demande et prescrit son éloignement. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 janvier 2019 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 :
4. Le tribunal administratif de Marseille, à l'article 2 de son jugement n° 1700013 du 26 avril 2017, a, ainsi qu'il a été dit, enjoint au préfet des Hautes-Alpes de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité par ce dernier dans un délai d'un mois à compter de sa notification. En lui refusant néanmoins, par l'arrêté contesté, la délivrance de ce titre, le préfet a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement. Il s'ensuit que cet arrêté est entaché d'illégalité.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B..., sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, y compris au titre de la régularité du jugement attaqué, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 14 août
6. Il est également fondé, par suite, à demander l'annulation de ce jugement et de cet arrêté. D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1807261 du 24 janvier 2019 et l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 14 août 2018 sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes et au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Gap. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2019, à laquelle siégeaient : - M. David Zupan, président, - M. Philippe Grimaud, premier conseiller, - M. Allan D..., premier conseiller. Lu en audience publique le 30 septembre 2019.3N° 19MA00690 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.