18NT01700

CETATEXT000039209709 J4_L_2019_10_000001801700 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/20/97/CETATEXT000039209709.xml Texte CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2019, 18NT01700, Inédit au recueil Lebon 2019-10-04 CAA de NANTES 18NT01700 2ème chambre excès de pouvoir C M. PEREZ SELARL CORNET VINCENT SEGUREL M. Thomas GIRAUD M. DERLANGE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel le maire de Saint-Julien-de-Concelles s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la création d'une clôture et à l'empierrement d'une partie de sa parcelle située 6, route de la Croix Labert à Saint-Julien-de-Concelles et la décision portant rejet de son recours gracieux du 5 octobre

1. Par un jugement n° 1610293 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, la commune de Saint-Julien-de-Concelles, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 février 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M. E... ; 3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M. E... n'a pas la qualité d'exploitant agricole et qu'ainsi l'autorisation pour les travaux projetés, n'étant pas nécessaire à une activité agricole devait être rejetée. Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2019, M. E..., représenté par Me Collet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Giraud, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de Saint-Julien-de-Concelles, et les observations de Me Le Guen, substituant Me Collet, représentant M. E.... Une note en délibéré présentée par M. E... a été enregistrée le 23 septembre
2. Considérant ce qui suit :
3. M. E..., propriétaire d'un terrain cadastré ZV 208, situé en zone agricole au 6, route de la Croix Labert, à Saint-Julien-de-Concelles, a déposé, le 20 mai 2016, une déclaration préalable à la réalisation de travaux consistant à clôturer ce terrain et à empierrer une partie de celui-ci. Le maire de Saint-Julien-de-Concelles s'est opposé à cette déclaration par arrêté en date du 21 juin
4. Saisi par M. E... le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 27 février 2018, a annulé cet arrêté. La commune de Saint-Julien-de-Concelles relève appel de ce jugement.
5. Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Julien-de-Concelles : " (...) Sont autorisées : / (...) les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une construction ou d'une opération autorisée dans la zone ou au fonctionnement d'une exploitation agricole. (...) ". Aux termes de l'article III. 1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire-Amont, intitulé " Interdictions " : " Sont interdits : / (...) la création d'obstacles à l'écoulement ou à l'emmagasinement des crues (...). / les clôtures à l'exception de celles autorisées à l'article III. 2 du présent chapitre. ". Et aux termes de l'article III. 2 du même règlement, intitulé " Autorisations sous conditions " : " Sont autorisés sous conditions : / Obstacles à l'écoulement et limites à l'expansion des crues (...) : / (...) les clôtures d'une hauteur maximale de 2 mètres, constituées par des grillages, soit par un soubassement en maçonnerie (dont la hauteur est limitée à 60 cm) et par une partie supérieure à claire-voie (grille, grillage, lisse...), soit par des haies. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain acquis par M. E... est situé en zone agricole principalement de culture maraîchère et comporte une serre dont l'utilisation agricole n'est pas contestée. Par la production d'un extrait du répertoire Insee des entreprises et établissements, M. E... a justifié en première instance, avoir créé en mai 2015 une entreprise spécialisée dans la culture de fruits et d'aromates, dont le siège est situé à l'adresse du terrain qu'il souhaite empierrer partiellement. Si la commune fait valoir que M. E... n'est pas affilié à la Mutualité sociale agricole et qu'il exerce une autre activité professionnelle, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, dès lors en particulier que les surfaces exploitables par M. E... sont peu importantes, de nature à priver l'exploitation de M. E... de son caractère agricole. Dès lors et au vu des circonstances de l'espèce, le projet de clôture et d'empierrement de M. E... doit être regardé comme nécessaire à son activité agricole. Par suite, comme l'ont estimé les premiers juges, en s'opposant à la réalisation de l'empierrement au motif que celui-ci est sans lien avec l'activité agricole, le maire de la commune de Saint-Julien-de-Concelles a commis une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Julien-de-Concelles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 21 juin 2016 s'opposant à la déclaration préalable de travaux de M. E.... Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis la charge de M. E..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Saint- Julien-de-Concelles de la somme que celle-ci demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles le versement à M. E... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Julien-de-Concelles est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-Julien-de-Concelles versera à M. E... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Julien-de-Concelles et à M. E.... Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019, où siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Brisson, président-assesseur, - M. Giraud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 octobre
9. Le rapporteur, T. GiraudLe président, A. PEREZ Le greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18NT01700