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CETATEXT000039335479 J0_L_2019_11_000001602491 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/33/54/CETATEXT000039335479.xml Texte CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/11/2019, 16VE02491, Inédit au recueil Lebon 2019-11-05 CAA de VERSAILLES 16VE02491 4ème chambre excès de pouvoir C Mme LE GARS SCHLEEF Mme Hélène LEPETIT-COLLIN Mme BRUNO-SALEL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J... et Mme I... C... épouse B... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure, dans le délai d'un mois, de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé en fond de parcelle sise 24 rue de l'Egalité à Bagnolet, dont ils sont propriétaires, et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels. Par un jugement n° 1510587 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis l'intervention de M. G... F..., a annulé l'arrêté du 29 septembre 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par une requête, enregistrée le 1er août 2016, M. G... F..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 30 juin 2016 ; 2° de rejeter la demande de M. E... J... et Mme I... C... épouse B.... Il soutient que : - le préfet pouvait fonder son arrêté sur les dispositions de l'article L. 1331-24 du code de santé publique dès lors que les désordres étaient remédiables ; - le logement est insalubre. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H..., - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 29 septembre 2015, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure M. et Mme J..., sur le fondement de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, de faire cesser définitivement, dans un délai d'un mois, l'occupation aux fins d'habitation du local en fond de parcelle situé 24 rue de l'Egalité à Bagnolet