18DA00194

CETATEXT000039423501 J7_L_2019_11_000001800194 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/42/35/CETATEXT000039423501.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/11/2019, 18DA00194, Inédit au recueil Lebon 2019-11-26 CAA de DOUAI 18DA00194 2ème chambre plein contentieux C Mme Courault DARRAS Mme Muriel Milard Mme Leguin Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2015 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à titre principal, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité calculée sur une base mensuelle de 2 299,80 euros à compter du 10 mars 2015 jusqu'à la date d'exécution du jugement à intervenir au titre du préjudice financier subi du fait de ce licenciement et une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle a demandé, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 2 439,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 2 299,80 euros au titre de son préavis et de 383,30 euros au titre des congés payés et des RTT de l'année

1. Par un jugement n° 1501212 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 février 2015, a condamné le centre hospitalier universitaire d'Amiens à verser à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me A... B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme totale de 21 689,34 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices subis du fait de son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2019, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme demandée par le centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au centre hospitalier universitaire d'Amiens. 1 2 N°18DA00194 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.