18VE03248

CETATEXT000039456481 J0_L_2019_12_000001803248 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/45/64/CETATEXT000039456481.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE03248, Inédit au recueil Lebon 2019-12-04 CAA de VERSAILLES 18VE03248 2ème chambre exécution décision justice adm C M. BRUMEAUX CABINET BOCHAMP AARPI Mme Brigitte GEFFROY M. BOUZAR Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Forgerons a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a supprimé l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle, d'annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a rejeté son recours gracieux tendant au rétablissement de cette entrée charretière et d'ordonner à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de prendre une décision de rétablissement de l'entrée charretière dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions précitées et a enjoint à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne de rétablir l'entrée charretière située au 19 rue de la Forge à Bondoufle dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement. Devant la Cour : Par ordonnance du 10 septembre 2018 enregistrée sous le n° 18VE03248, le président de la Cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution du jugement n° 1409128 du 28 novembre

1. Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a décidé : 1° de rejeter la requête n° 18VE00376 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant à l'annulation du jugement ci-dessus ; 2° qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 18VE02878 de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de prononcer une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, accompli toutes diligences utiles à l'exécution du jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles dans les conditions définies dans les motifs de cet arrêt et jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 1 000 euros par mois, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt ; 4° que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud communiquerait à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles. ..................................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
3. Par un arrêt n° 18VE00376-18VE02878-18VE03248 du 21 février 2019, la Cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud venant aux droits de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1409128 du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles et jusqu'à la date de cette exécution. Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par mois à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.
4. L'arrêt de la Cour a été notifié à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud qui a, par courrier assorti de photographies, enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2019, indiqué avoir procédé au rétablissement de l'entrée charretière en litige à l'issue de travaux réalisés sur la période allant du 23 avril au 17 mai 2019, soit dans le respect du délai de 3 mois imparti par la Cour. Il n'est pas contesté par la SCI Les Forgerons que les travaux de rétablissement ont été réalisés effectivement et dans le délai prescrit, ni que le jugement du 28 novembre 2017 du Tribunal administratif de Versailles a été entièrement exécuté.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. 2 N° 18VE03248 37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure). 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.