18MA04639

CETATEXT000039456795 J6_L_2019_12_000001804639 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/45/67/CETATEXT000039456795.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 03/12/2019, 18MA04639, Inédit au recueil Lebon 2019-12-03 CAA de MARSEILLE 18MA04639 excès de pouvoir C MATHIEU Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n°1806991 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 octobre 2018 et le 1er octobre 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil, le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'articles 37 de la loi du 10 juillet

1. Par une décision du 29 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis M.B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une lettre, enregistrée le 1er octobre 2019, M. B... conclut au non-lieu à statuer, une attestation d'asile en procédure normale lui ayant été délivrée le 7 août 2019 par le préfet des Bouches-du-Rhône, et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
2. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré le 7 août 2019 au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale. Dès lors, les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2018 ayant rejeté sa demande ainsi que de l'arrêté du 27 août 2018 litigieux et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
6. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2018 du tribunal administratif de Marseille et de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 août 2018 ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 3 décembre
7. 2 N° 18MA04639 54-05 Procédure. Incidents.