19LY01741

CETATEXT000039474888 J2_L_2019_12_000001901741 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/47/48/CETATEXT000039474888.xml Texte CAA de LYON, 1ère chambre, 03/12/2019, 19LY01741, Inédit au recueil Lebon 2019-12-03 CAA de LYON 19LY01741 1ère chambre excès de pouvoir C Mme MARGINEAN-FAURE SELARL ITINERAIRES AVOCATS Mme Bénédicte LORDONNE M. LAVAL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Panjamar a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune à l'occasion de la vente d'une maison à usage d'habitation comprenant trois logements distincts située 3 rue Eugène Dubois. Par un jugement n° 1709059 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 4 décembre 2017 et a mis à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse le versement à la société Panjamar d'une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 et un mémoire en réplique, enregistré le 24 juillet 2019, qui n'a pas été communiqué, la commune de Bourg-en-Bresse, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande à la cour : 1°) de prononcer un sursis à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la société Panjamar une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Bourg-en-Bresse a présenté par ailleurs une requête, enregistrée le 7 mai 2019 sous le n° 19LY01740, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mars

1. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2019, la société Panjamar, représentée par Me F... A..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bourg-en-Bresse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2019, la commune de Bourg-en-Bresse représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... C..., première conseillère ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - et les observations de Me B... pour la commune de de Bourg-en-Bresse ; Considérant ce qui suit :
2. Le désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la société Panjamar présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bourg-en-Bresse. Article 2 : Les conclusions de la société Panjamar tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Bourg-en-Bresse et à la société Panjamar. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2019 à laquelle siégeaient : Mme E... G..., présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, Mme D... C..., première conseillère. Lu en audience publique, le 3 décembre
4. La rapporteure, Bénédicte C...La présidente, Dominique G... La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 19LY01741 md 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.