19PA00435

CETATEXT000039497975 J1_L_2019_12_000001900435 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/49/79/CETATEXT000039497975.xml Texte CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/12/2019, 19PA00435, Inédit au recueil Lebon 2019-12-12 CAA de PARIS 19PA00435 8ème chambre excès de pouvoir C M. LAPOUZADE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES M. Ivan LUBEN Mme BERNARD Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019, la société anonyme Espace Group, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° 2018-875 du 19 décembre 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant agrément de la modification du contrôle de la Société anonyme lyonnaise de télévision ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire réaliser, avant toute nouvelle décision, une étude d'impact économique sur les conséquences sur le marché local de la publicité de la prise de contrôle envisagée de TLM par le groupe Altice ; 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'une étude d'impact réalisée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ; si celle-ci n'est pas obligatoire, elle aurait dû, dans les circonstances de l'espèce, être effectuée dès lors que la prise de contrôle autorisée va profondément déstabiliser le marché local de la publicité en le sur-concentrant entre les mains d'un groupe, en compromettant ainsi la pérennité à terme des nombreux médias radio ou presse locaux, en méconnaissance des objectifs posés par la loi de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de diversité des opérateurs et de prohibition des abus de position dominante ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la prise de contrôle de TLM par le groupe Altice ; en effet, celle-ci va profondément déstabiliser le marché local de la publicité en le sur-concentrant entre les mains d'un groupe, en compromettant ainsi la pérennité à terme des nombreux médias radio ou presse locaux, en méconnaissance des objectifs posés par la loi de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de diversité des opérateurs et de prohibition des abus de position dominante ; - la prise de contrôle autorisée conduit à une modification substantielle de la convention conclue le 18 décembre 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision concernant le service de télévision TLM, sans passer par un nouvel appel à candidatures et sans conclure une nouvelle convention, et constitue ainsi un détournement de procédure. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société anonyme Espace Group ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2019, la société anonyme Espace Group déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me B... de la SELARL Philippe Petit et associés, avocat de la société anonyme Espace Group. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2019, la société anonyme Espace Group a déclaré se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour ; ce désistement est pur et simple ; il convient d'en donner acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société anonyme Espace Group. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Espace Group et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Copie en sera adressée à la Société anonyme lyonnaise de télévision. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président, - M. A..., président assesseur, - Mme Collet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 décembre 2019. Le rapporteur, I. A...Le président, J. LAPOUZADELe greffier, C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 19PA00435 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.