19DA02059

CETATEXT000039498368 J7_L_2019_12_000001902059 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/49/83/CETATEXT000039498368.xml Texte CAA de DOUAI, 2ème chambre, 10/12/2019, 19DA02059, Inédit au recueil Lebon 2019-12-10 CAA de DOUAI 19DA02059 2ème chambre rectif. erreur matérielle C Mme Courault STIENNE-DUWEZ Mme Christine Courault Mme Leguin Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 1701554 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Lille renvoyant M. D... devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la liquidation de son préjudice financier, dans les conditions définies par le jugement, et mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 18DA01806,19DA00469 du 26 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'article 1er dudit jugement et rejeté la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lille. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019, régularisée le 16 septembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et la jeunesse demande à la cour de procéder à la rectification d'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt n° 18DA01806-19DA00469 du 26 juin

1. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... B..., présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".
3. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse avait conclu dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt n° 18DA01806,19DA00469 à l'annulation du jugement n° 1701554 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Lille. La cour, qui a annulé l'article 1er de ce jugement et rejeté la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Lille, a omis d'annuler l'article 2 de ce jugement mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, il y a lieu de procéder à la correction de l'article 1er.
4. Les conclusions de M. D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 18DA01806,19DA00469 du 26 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Douai est remplacé par un article rédigé comme suit : " Les articles 1er et 2 du jugement n° 1701554 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Lille sont annulés ". Article 2 : Les conclusions de M. D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à M. A... D.... N°19DA02059 2 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.