19MA03142

CETATEXT000039632864 J6_L_2019_12_000001903142 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/63/28/CETATEXT000039632864.xml Texte CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/12/2019, 19MA03142, Inédit au recueil Lebon 2019-12-16 CAA de MARSEILLE 19MA03142 6ème chambre excès de pouvoir C M. ZUPAN BAUDARD M. Philippe GRIMAUD M. THIELÉ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1806090 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2019 et le 22 octobre 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir sans délai, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé car il ne répond pas au moyen tiré de ce que, en l'absence de possibilité de contrôler les mentions exigées sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et notamment l'identité du médecin ayant rédigé le rapport médical, la procédure est viciée ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - faute de communication de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la régularité de la procédure suivie sera réputée viciée ; - il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision est entachée de vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit faute d'un examen réel et complet de sa situation ; - en refusant de l'admettre au séjour, le préfet a fait une inexacte application du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur de droit car il peut prétendre de plein droit à l'attribution d'un titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête de M. B... est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; - les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a produit un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, qui, dépourvu d'éléments utiles à la solution du litige, n'a pas été communiqué au préfet de l'Hérault. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Entré pour la première fois en France le 29 décembre 2015, M. B..., né le 27 juillet 1997 et de nationalité algérienne, a demandé, le 6 avril 2018, le renouvellement du certificat de résidence qui lui avait été délivré en mai 2017, pour raisons de santé, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 novembre 2018, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande et prescrit l'éloignement de l'intéressé. Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. ". L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dispose par ailleurs que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / (...)

1. c)De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; /
2. d)Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B... au plus tard le 23 mars 2019. L'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle ce même jour, donc dans le cours du délai d'appel prévu par l'article R. 776-9 du code de justice administrative. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, qui lui a été notifiée le 19 juin 2019. Le délai d'appel d'un mois qui lui était imparti pour saisir la Cour ayant couru de nouveau à compter de cette date, le préfet de l'Hérault n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. B..., enregistrée le 8 juillet 2019, serait tardive. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., âgé de vingt-et-un ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre d'une " déficience mentale sévère sur fond autistique " ainsi que d'une surdité bilatérale qui ont engendré un mutisme total, l'intéressé n'étant compris, à son arrivée en France, que de sa mère, Mme A..., au moyen d'un langage gestuel que celle-ci a élaboré pour communiquer avec lui. M. B... pâtit également de troubles moteurs consistant en une hémiparésie gauche accompagnée de " mouvements choréo-athétosiques et dystoniques " et de troubles épileptiques. Le requérant soutient, sans être contredit, qu'il n'a jamais bénéficié d'une prise en charge adaptée à sa situation de polyhandicap en Algérie et n'a, notamment, jamais été scolarisé. Il ressort enfin des pièces du dossier, d'une part, que M. B... a bénéficié, depuis son arrivée en France et sous couvert d'autorisations provisoires de séjour puis d'un titre de séjour délivré sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'une prise en charge pluridisciplinaire intégrant un traitement médicamenteux, des examens otologiques, un suivi orthophonique, kinésithérapique et psychiatrique combinés avec un accueil de jour psychopédagogique et, d'autre part, que ces différents soins et soutiens ont permis de stabiliser sa situation physiologique, de l'ouvrir au langage et de développer une activité sensorielle et sociale dont il soutient sans être efficacement contredit qu'elle serait remise en cause en cas de retour en Algérie, faute de structure adaptée. Aussi, M. B... est-il fondé à soutenir que, dans les conditions très particulières de l'espèce, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en rejetant sa demande de titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit tenu compte des éléments de fait et de droit contenus dans son mémoire du 13 novembre 2019, M. B... est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 novembre 2018 et, d'autre part, que ce jugement et cet arrêté doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et en l'absence de tout changement intervenu dans la situation de M. B..., d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve que Me C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à sa mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat la somme de 900 euros demandée par M. B... à ce titre. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1806090 du tribunal administratif de Montpellier du 14 mars 2019 et l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 novembre 2018 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me C... la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2019, où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Christine Massé-Degois, président assesseur, - M. E... D..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 décembre 2019. 6 N° 19MA03142 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.