19NT04416

CETATEXT000039640676 J4_L_2019_12_000001904416 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/64/06/CETATEXT000039640676.xml Texte CAA de NANTES, Juge unique, 18/12/2019, 19NT04416, Inédit au recueil Lebon 2019-12-18 CAA de NANTES 19NT04416 Juge unique excès de pouvoir C SELARL VALADOU JOSSELIN & ASSOCIES M. Thibaut CELERIER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 du préfet des Côtes-d'Armor portant mise en demeure d'une installation classée pour la protection des populations. Par un jugement n° 1803451 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. C..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative. Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il devra régler les travaux exécutés d'office, alors que la SCEA est en liquidation judiciaire et qu'il va faire l'objet de poursuites pénales ; - les moyens sont sérieux ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait et de droit dès lors que M. C... n'est ni le dernier exploitant, ni le propriétaire et que seul le liquidateur judiciaire de la SCEA Jean Luc C... disposait de la capacité de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurisation du site et à la gestion des déchets. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête à fin de sursis à exécution d'un jugement de rejet est irrecevable ; - le jugement de rejet ne peut entrainer de conséquences difficilement réparables dès lors qu'il ne modifie pas la situation de droit et de fait préexistante. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 19NT03569, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2019, par laquelle M. C... a demandé l'annulation du même jugement. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les observations de Me B..., représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". 2. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Jean-Luc C..., ayant pour associé-gérant M. E... C..., a exploité jusqu'en novembre 2011 un élevage porcin de 3 573 places situé à Pordic