18PA03425

CETATEXT000039772481 J1_L_2019_12_000001803425 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/77/24/CETATEXT000039772481.xml Texte CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2019, 18PA03425, Inédit au recueil Lebon 2019-12-20 CAA de PARIS 18PA03425 5ème chambre plein contentieux C Mme POUPINEAU CREAC'H Mme Christine LESCAUT M. LEMAIRE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Propizza a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1505129 en date du 26 juillet 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2018, la société Propizza, représentée par Me A...'h, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1505129 en date du 26 juillet 2018 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2019, la société Propizza déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2019, la société Propizza a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Propizza tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que de l'amende qui lui a été assignée sur le fondement des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Proppiza et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France, division juridique Est. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Poupineau, président, - Mme B..., premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 décembre 2019. Le rapporteur, C. B...Le président, V. POUPINEAULe greffier, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA03425 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.