19MA03297

CETATEXT000039772734 J6_L_2019_12_000001903297 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/39/77/27/CETATEXT000039772734.xml Texte CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/12/2019, 19MA03297, Inédit au recueil Lebon 2019-12-19 CAA de MARSEILLE 19MA03297 3ème chambre plein contentieux C Mme MOSSER Mme Geneviève MOSSER M. OUILLON Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 616 270 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2008 et de contributions sociales au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge de son obligation de payer la somme de 2 442,69 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de contributions sociales au titre des années 2010, 2011 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706414 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B... de l'obligation de payer la somme totale de 616 270,28 euros correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations correspondantes qui lui ont été notifiés par l'avis à tiers détenteur en date du 29 juin 2017 ainsi que de l'obligation de payer la somme totale de 1 268,69 euros, correspondant à des rappels de prélèvements sociaux ainsi que des majorations correspondantes qui lui ont été notifiés par l'avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1706414 rendu le 21 juin 2019 par le tribunal administratif de Marseille. Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - le moyen tiré de la prescription a été retenu à tort. Vu la requête n° 19MA03295 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics conclut à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 1706414 rendu le 21 juin 2019 par le tribunal administratif de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative, " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
2. En premier lieu, l'exécution du jugement du tribunal administratif accordant la décharge des impositions en litige entraînerait la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 pour des fonds d'un montant de 90 000 euros, dont l'administration fiscale soutient, sans être contredite, que cette mesure est intervenue suite à une procédure lourde de vente de bateaux. Ainsi l'exécution de la décision du tribunal risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
3. En deuxième lieu, l'administration fiscale a justifié, pour la première fois en appel, d'un autre acte de poursuite, à savoir un avis à tiers détenteur effectué le 19 mars 2015 entre les mains du Crédit Lyonnais, susceptible d'avoir une incidence sur la prescription de l'action en recouvrement. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la suspension du délai quadriennal de prescription de l'action en recouvrement paraît sérieux.
4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement n° 1706414 du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin
5. D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement n° 1706414 du tribunal administratif de Marseille en date du 21 juin 2019, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. C... B.... Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2019, où siégeaient : - Mme A..., présidente, - Mme D..., présidente assesseure, - Mme Courbon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 décembre
6. 2 N°19MA03297 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.